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10/00902 Généré par l'IA

Employee Appeal Dismissed for Non-Appearance

Numéro de cause 10/00902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant employee appealed a decision from the labor tribunal that had upheld the validity of their dismissal for gross misconduct and consequently rejected all of the employee's claims. Despite being properly summoned for the appeal hearing, the appellant failed to appear and offered no justification for their absence, leading the appealing party to argue the appeal was unsupported. The appellate court reasoned that in the absence of any new arguments or matters requiring judicial review, the appellant had effectively abandoned their appeal, resulting in the confirmation of the lower court's judgment in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, éventuels dépens; Employee Appeal Dismissed for Non-Appearance: Despite being properly summoned for the appeal hearing, the appellant failed to appear and offered no justification for their absence, leading the appealing party to argue the appeal was unsupported. The appellate court reasoned that in the absence of any new arguments or matters requiring judicial review, the appellant had effectively abandoned their appeal, resulting in the confirmation of the lower court's judgment in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel citation à comparaître licenciement abusif résiliation immédiate qualité pour recourir omission illicite de rejoindre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in the final disposition regarding the public pronouncement of the judgment.
éventuels dépens
The appellant was ordered to pay the potential costs in the final disposition.
Généré par l'IA
10/03191
Employee Appeal Dismissed for Failure to Appear
10/02105
Employee Appeal of Resignation Finding Upheld on Non-Appearance
92-44377
Employer Appeal Rejected Due to Non-Appearance
10/03518
Appeal Dismissal for Non-Appearance and Failure to Submit Arguments
10/00383
Former Employee Appeal Dismissed for Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in the final disposition regarding the public pronouncement of the judgment.

éventuels dépens

The appellant was ordered to pay the potential costs in the final disposition.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 29 JUIN 2011

R.G. No 10/00902

AFFAIRE :

Eric X...

C/

S.A.R.L. MONAL SYSTEMS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Encadrement

No RG : 08/00340

Copies exécutoires délivrées à :

Me Pierre NEHORAI

Me Elisabeth MEYER

Copies certifiées conformes délivrées à :

Eric X...

S.A.R.L. MONAL SYSTEMS

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Eric X...

né le 20 Décembre 1970 à VILLERS COTTERETS (02600)

...

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

non comparant

APPELANT

*

S.A.R.L. MONAL SYSTEMS

15 rue Benjamin Raspail

92240 MALAKOFF

représentée par Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Céline DEMAISON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

*

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,

Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN Considérant que par jugement contradictoirement prononcé le 26 novembre 2009 le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT a dit le licenciement pour faute grave de Monsieur Eric X... fondé et a en conséquence débouté ce dernier de toutes ses demandes ;

Considérant que Monsieur Eric X... a régulièrement relevé appel de ce jugement, qu'il a été régulièrement convoqué à la présente audience dont il a eu connaissance de la date puisque l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation est signé de sa main ;

Considérant que Monsieur Eric X... n'a néanmoins pas comparu à l'audience ; qu'il n'a fait parvenir à la Cour aucune excuse ni justificatif à son absence ;

Considérant que l'intimé a fait valoir que l'appel n'est pas soutenu et a sollicité la confirmation du jugement ;

Considérant qu'en l'absence de tout moyen nouveau ou devant être soulevé d'office parla Cour, il y a lieu de constater que Monsieur Eric X... n'a pas soutenu son appel ;

Qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

CONDAMNE Monsieur Eric X... aux éventuels dépens

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,