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10/04240 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings

Numéro de cause 10/04240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant initiated an appeal against a lower court's labor tribunal judgment concerning a dispute with the appellee; however, the appellant subsequently informed the court via registered letter of their withdrawal from both the appeal and the original proceedings, to which the appellee raised no objection. The Court of Appeal, relying on procedural rules allowing the termination of an appeal upon such a withdrawal, formally acknowledged the appellant's decision, noted the extinction of the proceedings, and declared itself divested of jurisdiction, assigning any potential costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings: The Court of Appeal, relying on procedural rules allowing the termination of an appeal upon such a withdrawal, formally acknowledged the appellant's decision, noted the extinction of the proceedings, and declared itself divested of jurisdiction, assigning any potential costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure griefs de procédure droit à la déconnexion conflit de compétence prud'homale retrait des conclusions civiles action en séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
The court based its decision to note the withdrawal of the appeal on this article, which states that withdrawal of appeal ends the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
This article governs the conditions for making the judgment available to the parties.
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11/02578
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings
10/04048
Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction
11/03192
Withdrawal of Labor Appeal and Extinguishment of Jurisdiction
10/02411
Labor Appeal Withdrawal and Extinguishment of Instance
11/00466
Withdrawal of Labor Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

The court based its decision to note the withdrawal of the appeal on this article, which states that withdrawal of appeal ends the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

This article governs the conditions for making the judgment available to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 29 JUIN 2011

R.G. No 10/04240

AFFAIRE :

Danièle X...

C/

S.A.S. BOON EDAM FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : Commerce

No RG : 10/00240

Copies exécutoires délivrées à :

Me Albane EGLINGER

Copies certifiées conformes délivrées à :

Danièle X...

S.A.S. BOON EDAM FRANCE

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Danièle X...

...

95500 GONESSE

comparant en personne

APPELANTE

*

S.A.S. BOON EDAM FRANCE

3 Rue des Morillons

ZA Les Doucettes

95140 GARGES LES GONESSE

représentée par Me Albane EGLINGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme Danièle X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à S.A.S. BOON EDAM FRANCE.

Par lettre recommandée du 15 mars 2011, l"appelante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance , que l'intimé ne forme aucune observation ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Danièle X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme Danièle X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,