Appellants v. Former Lawyer and Insurer (Appeal Dismissed for Lack of Submission)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 28 JUIN 2011

(no 249, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 12356

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 02007

APPELANTS

Madame Monia X...Y...

...

93260 LES LILAS

représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour

Monsieur Ali Y...

...

93260 LES LILAS

représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour

Mademoiselle Leila Y...

...

93260 LES LILAS

représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour

INTIMES

Maître Philippe Z...

...

92300 LEVALLOIS PERRET

représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cou

assisté de Me Laurent CAZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133

SCP RAFFIN & ASSOCIES

SOCIETE SAINT PAUL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD SAINT PAUL ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux

103 boulevard Haussmann

75008 PARIS

représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour

assistée de Me Laurent CAZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133

SCP RAFFIN & ASSOCIES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 mai 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

ARRET :

- contradictoire

-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Invoquant un manquement de leur avocat, M. Philippe Z..., à son obligation d'information et de conseil et à son devoir de prudence et de diligences leur ayant causé préjudice dans le cadre d'un litige relatif au fonds de commerce par eux exploité, Mme Monia X...Y..., M. Ali Y... et Mlle Leila Y... ont recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité civile professionnelle de M. Philippe Z...et de son assureur.

Par jugement en date du 9 avril 2008, le tribunal a débouté Mme Monia X...-Y..., M. Ali Y... et Mlle Leila Y... de toutes leurs demandes et les a condamnés au dépens ainsi qu'à payer à M. Z...la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CELA ETANT EXPOSE, la COUR :

Vu l'appel interjeté le 13 juin 2008 par Mme Monia X...Y..., M. Ali Y... et Mlle Leila Y..., ci-après les consorts Y...,

Vu l'ordonnance de retrait du rôle en date du 21 octobre 2008,

Vu le rétablissement de l'affaire au rôle le 14 juin 2010,

Vu les conclusions déposées le 21 Février 2011 par M. Philippe Z...et par la société Saint Paul International Insurance Company Ltd " Saint Paul Assurance " qui demandent, au constat de l'appel non soutenu, la confirmation en toutes ses dispositions de la décision déférée, y ajoutant, la condamnation in solidum des consorts Y... à leur payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 avril 2011.

SUR CE :

Considérant que les consorts Y..., appelants, bien qu'invités à conclure après rétablissement par des bulletins de procédure en date des 12 Octobre 2010 et 22 février 2011, n'ont pas conclu au soutien de leur appel ; qu'en conséquence la cour n'étant saisie par eux d'aucun moyen, ne peut que rejeter leur recours et que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ;

Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile in solidum à l'encontre des appelants et au profit des intimés et de leur allouer, pour leurs frais irrépétibles en cause d'appel, la somme de 2000 € sur ce fondement ;

Considérant que les appelants supporteront la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

Constate que l'appel des consorts Y... n'est pas soutenu,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne in solidum Mme Monia X...Y..., M. Ali Y... et Mlle Leila Y... à payer à M. Philippe Z...et à la société

Saint Paul International Insurance Company Ltd " Saint Paul Assurance " la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Mme Monia X...Y..., M. Ali Y... et Mlle Leila Y... à payer les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT