Spousal Visitation Rights Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a request to correct a material error in its prior decision from December 14, 2009, concerning a dispute between a husband and wife. The court found that the dispositif (operative part) of the prior ruling failed to include the suppression of the father's mid-week visitation rights, which *had* been decided in the reasoning, and consequently, incorrectly stated that the prior decision was confirmed in all respects. Therefore, the court exercised its power under civil procedure articles to rectify the dispositif, clarifying that the original decision was partially overturned to specifically eliminate the father's mid-week visitation rights, and ordered the costs of this rectification to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, articles 461 et 462 du code de procédure civile, Article 462; Spousal Visitation Rights Correction: The court found that the dispositif (operative part) of the prior ruling failed to include the suppression of the father's mid-week visitation rights, which *had* been decided in the reasoning, and consequently, incorrectly stated that the prior decision was confirmed in all respects. Therefore, the court exercised its power under civil procedure articles to rectify the dispositif, clarifying that the original decision was partially overturned to specifically eliminate the father's mid-week visitation rights, and ordered the costs of this rectification to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to render the judgment via placement at the registry was based on this procedural rule.
These articles were cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision's dispositive.
This article is cited as the legal basis for the rectification procedure itself.
Texte complet
R. G : 11/ 04038
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 14 décembre 2009
RG : 2009/ 2868
ch no 2
X...
C/
A...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 27 Juin 2011
DEMANDEUR :
M. Xavier Claude X...
né le 03 Mai 1966 à DUNKERQUE (59140)
...
représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assisté de Me Robert-Claude AZOULEI, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Mme Catherine Christiane A...épouse X...
née le 06 Septembre 1967 à DUNKERQUE MALO LES BAINS (59140)
...
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 27 Juin 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la requête en rectification déposée le 9 juin 2011 par l'Avoué de Catherine A...épouse X...;
Vu l'avis donné aux parties de la date d'audience en rectification et la note de l'Avoué de Xavier X...reçue le 22 juin 2011 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une omission matérielle, en ce que n'a pas été reprise, dans son dispositif, la suppression du droit de visite de milieu de semaine accordé au père et décidée dans ses motifs ;
Que cette omission, non contestée par les parties, a de ce fait, entraîné une autre erreur, en ce que le dispositif indique qu'il confirme la décision entreprise, alors qu'il s'agit nécessairement d'un arrêt infirmant partiellement ladite décision puisque supprimant le droit de visite susvisé prévu par celle-ci ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt en cause ;
Que les dépens seront à la charge de l'Etat ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le dispositif de l'arrêt du 14 décembre 2009 dans l'affaire enregistrée sous le no 09/ 02868 en ce sens qu'il y a lieu de lire, au lieu de " Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions " :
" Confirme la décision entreprise sauf à supprimer le droit de visite de milieu de semaine accordé à Xavier X...sur les enfants communs " ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat,
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,