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10/014468 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Extinguishment of Instance

Numéro de cause 10/014468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, challenging a decision from the labor relations court, informed the appellate court via counsel via letter dated February 18, 2011, of their withdrawal from the appeal and the underlying proceedings, which the opposing party subsequently accepted. Applying the relevant civil procedure code article, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, and consequently divested itself of jurisdiction over the matter, assigning the potential costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Extinguishment of Instance: Applying the relevant civil procedure code article, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, and consequently divested itself of jurisdiction over the matter, assigning the potential costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC conseil de la partie adverse retrait de la requête litiges du travail droit à la déconnexion licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the procedures for making the judgment available to the parties.
Généré par l'IA
11/03192
Withdrawal of Labor Appeal and Extinguishment of Jurisdiction
11/02578
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings
10/02411
Labor Appeal Withdrawal and Extinguishment of Instance
10/04240
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
11/00466
Withdrawal of Labor Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the procedures for making the judgment available to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No414/11

CONTRADICTOIRE

DU 29 JUIN 2011

R.G. No 10/01446

AFFAIRE :

François X...

C/

Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Encadrement

No RG : 08/01876

Copies exécutoires délivrées à :

Me Marion LOMBARD

Me Anne-Marie ROUSSEAU

Copies certifiées conformes délivrées à :

François X...

Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur François X...

né le 08 Février 1960 à CASTRES (02680)

...

92320 CHATILLON

représenté par Me Marion LOMBARD, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : K 0041)

APPELANT

*

Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE

31 avenue de la Division Leclerc

92260 FONTENAY AUX ROSES

représentée par Me Anne-Marie ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : C323)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE.

Par lettre du 18 fevrier 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par lettre du ême jour, le conseil de l'intimé informe laz cour de l'acceptation de ce désistement par son client,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,