Name Change Refusal Based on Insufficient Evidence of Distress and Exclusive Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to have his first given name officially removed or, alternatively, to have his second given name placed first on his civil status record, arguing that the first name caused him psychological distress and resulted in frequent bullying during his schooling. The appellate court upheld the lower court's decision to reject these requests, reasoning that the appellant failed to provide sufficient, concrete evidence establishing a legitimate interest or proving that he exclusively used his second given name socially, as administrative records showed he used both names without difficulty, thereby failing to meet the statutory requirement for a change of name.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 60 du code civil, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Name Change Refusal Based on Insufficient Evidence of Distress and Exclusive Use: The appellate court upheld the lower court's decision to reject these requests, reasoning that the appellant failed to provide sufficient, concrete evidence establishing a legitimate interest or proving that he exclusively used his second given name socially, as administrative records showed he used both names without difficulty, thereby failing to meet the statutory requirement for a change of name.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the general requirement of proving a legitimate interest for changing a given name, which the Court found the appellant failed to do.
This article governed how the judgment was rendered publicly after prior notification to the parties.
This article dictated the procedure for presenting the report of the case during the hearing.
Although the text cites the appeal being 'condamné aux dépens d'appel' (condemned to appeal costs), the specific procedural rule for costs in the French system mentioned in the dispositive is not explicitly provided as a French Code article number that matches LTF format, but the order imposing costs is directly based on the outcome.
Texte complet
R. G : 11/ 00237
décision du
Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 06 décembre 2010
RG : 2010/ 3325
ch no
X...
C/
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 27 Juin 2011
APPELANT :
M. Daniel Sinan X...
né le 01 Octobre 1989 à SAINT-CHAMOND (42400)
...
assisté de Me Martine GERING, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
En présence du Ministère Public,
représenté par Mme ESCOLANO, Substitut Général
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 19 Mai 2011
Date de mise à disposition : 27 Juin 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Monsieur Hasan X...et Madame Rahine Z...ont eu un fils né le 1er octobre 1989 qu'il ont prénommé Danil, Sinan.
Par décret en date du 30 janvier 2003 cet enfant a acquis la nationalité française et a été autorisé à se prénommer « Daniel » par francisation de son prénom « Danil ».
Monsieur Daniel, Sinan X...est appelant d'un jugement rendu le 6 décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON qui a rejeté sa requête par laquelle il sollicitait la suppression de son premier prénom « Daniel » et subsidiairement l'inversion de ses prénoms.
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 avril 2011 Monsieur Daniel, Sinan X...demande à la Cour de supprimer de son état civil le prénom « Daniel » et à titre infiniment subsidiaire de juger que le prénom « Sinan » sera le premier mentionné dans son état civil.
Le Parquet Général a conclu à la confirmation du jugement entrepris.
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
L'affaire plaidée le 19 mai 2011 a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS :
Attendu que selon l'article 60 du code civil toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Attendu que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un intérêt légitime à la suppression pure et simple de ce prénom, sauf à faire attester qu'il ne « supporte » pas celui-ci ni les remarques de ses amies, qu'il aurait « été très marqué psychologiquement par ce prénom apparu alors qu'il avait treize ans environ » et aurait été « très fréquemment victime de moqueries de la part de ses camarades lorsqu'il était encore à l'école » expliquant à l'un des témoins avoir arrêté sa scolarité à cause de cela. (cf ses pièces 1 à 4) ;
que de fait aucun élément de preuve pertinent et circonstancié, ne permet d'établir la réalité des difficultés alléguées en relation avec le prénom « Daniel » les attestations telles que communiquées aux débats étant dépourvues de force probante en ce qu'elle rapportent les propos ou les ressentis de l'intéressé.
Que pas davantage ne sont communiquées des pièces attestant de l'usage à titre usuel du second prénom « Sinan ».
Que ne sauraient constituer cette preuve les seules affirmations de Monsieur Daniel exposées dans ses conclusions aux termes desquelles ses parents utilisent exclusivement ce prénom, qu'il est connu habituellement sous ce prénom dans son milieu social et qu'il rencontre des difficultés lors de démarches administratives où il n'est reconnu que sous le prénom de « Daniel » dont il déclare qu'il ne « correspond pas à sa personnalité ».
Qu'il résulte au contraire de la seule pièce « administrative » concernant l'appelant (pièce 7 : bulletin de salaire de juin et juillet 2010) qu'il fait usage sans difficulté des deux prénoms Daniel, Sinan.
Attendu qu'en conséquence la demande en suppression du prénom « Daniel » ne peut être accueillie en l'état des pièces communiquées ; qu'à défaut de rapporter la preuve d'un usage du prénom « Sinan » qui soit le fait de ses proches et non pas exclusivement de son fait, la demande d'interversion de prénom présentée à titre subsidiaire n'est pas davantage fondée et sera rejetée par confirmation du jugement déféré, le premier juge ayant à bon droit rappelé le principe du libre usage de l'un quelconque des prénoms figurant sur le registre de l'état civil, cet usage s'imposant aux tiers et aux autorités publiques.
Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé, y compris du chef des dépens et Monsieur Daniel, Sinan X...condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON,
Condamne Monsieur Daniel, Sinan X...aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président