Appeal Struck for Lack of Representation and Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision from the Social Security Tribunal of Angers dated September 14, 2010, but the instructing magistrate ordered the case stricken from the roll because the appellant's counsel informed the court via fax on June 16, 2011, that he no longer represented the client and had not filed conclusions; although the lawyer subsequently stated the client wished to retain him, he agreed to the striking of the case in the absence of objections from the opposing parties, with the case only to be reinstated upon the filing of new submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appeal Struck for Lack of Representation and Submissions: The appellant appealed a decision from the Social Security Tribunal of Angers dated September 14, 2010, but the instructing magistrate ordered the case stricken from the roll because the appellant's counsel informed the court via fax on June 16, 2011, that he no longer represented the client and had not filed conclusions; although the lawyer subsequently stated the client wished to retain him, he agreed to the striking of the case in the absence of objections from the opposing parties, with the case only to be reinstated upon the filing of new submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese procedural articles are explicitly mentioned in the context of the appeal being lodged, although the final order itself does not cite them as the direct basis for the final order of striking out the case.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 388/ 11
BAP/ AT
numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02533
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le no 08. 560
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 20 Juin 2011
Le 20 Juin 2011, nous Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Annick TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Saloua Z...
...
représentée par Me Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS
et
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire (C. P. A. M.)
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX
représentée par Madame Catherine GOYAT, munie d'un pouvoir
Société SAUMEXTRA
3 rue Champ de Montigny
49080 BOUCHEMAINE
représentée par Monsieur Jean-François TULOUP, muni d'un pouvoir
A la cause :
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS)
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX
avisée, absente, sans observations écrites
Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2010 par Saloua Z...d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 14 Septembre 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par télécopie du 16 juin 2011, Maître CREN, indique qu'il n'est plus chargé des intérêts de sa cliente, Madame Z..., et n'a donc pas conclu pour elle ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître CREN précise qu'il a été contacté le vendredi 17 juin par Madame Z...qui souhaite absolument son assistance pour la défendre, et, dans l'attente de cette régularisation, Maître CREN ne s'oppose pas une mesure de radiation, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire et la Société Saumextra n'ayant pas d'observations à formuler ;
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02533.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
LE GREFFIER, Le magistrat chargé d'instruire
l'affaire
Annick TIJOU Brigitte ARNAUD-PETIT