Attorney Substitution Renewal Granted Due to Medical Impediment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, who had previously been granted a substitute to manage his practice due to an impediment, filed a request seeking the renewal of this one-year substitution for the same individual, supported by a medical certificate confirming his inability to work. The Court of Appeal reviewed the request, the prior substitution order, the recommendation of the Public Prosecutor, and the substitute's professional qualifications, and consequently granted the request to designate the same individual as the substitute attorney for another year, holding the requesting attorney responsible for the costs of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, l'article 6 du décret du 29 février 1956; Attorney Substitution Renewal Granted Due to Medical Impediment: The Court of Appeal reviewed the request, the prior substitution order, the recommendation of the Public Prosecutor, and the substitute's professional qualifications, and consequently granted the request to designate the same individual as the substitute attorney for another year, holding the requesting attorney responsible for the costs of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis cited for renewing the designation of the substitute legal representative (avoué).
This procedural article governed the method of making the decision public/communicating it to the parties.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 21 JUIN 2011
(no 230, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11280
Décision déférée à la Cour :
Sur requête en date du 8 juin 2011 enregistrée le 16 juin 2011 aux fins de :
- mise sous suppléance de Maître Jean-Jacques X..., avoué
-désigner pour une nouvelle période d'un an Mademoiselle Frédérique Y... en qualité de suppléante de l'étude de Maître Jean-Jacques X... empêché
REQUÉRANT
Maître Jean-Jacques X...
demeurant en son étude...
75004 PARIS
et encore ...
94220 CHARENTON
représenté par Maître Jacques PELLERIN, Président de la Chambre des avoués à la Cour d'appel de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Rapport entendu, la requête a été examinée le 21 juin 2011, en audience en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC :
la requête a été communiquée au Ministère Public représenté à l'audience par Monsieur Olivier LAMBLING, avocat général
DEBATS : à l'audience tenue le 21 juin 2011, a été entendu :
- Maître PELLERIN, Président de la Compagnie des avoués représentant de Maître Jean-Jacques X..., en sa demande,
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour,
Vu l'arrêt en date du 22 juin 2010, désignant Mademoiselle Frédérique Y... en qualité de suppléante de l'étude de Maître Jean-Jacques X..., avoué près la Cour, empêché,
Par requête en date du 8 juin 2011, Maître Jean-Jacques X..., avoué à la Cour sollicite en raison de son empêchement que soit renouvelée pour une durée d'un an la suppléance de cette étude précédemment confiée à Mademoiselle Frédérique Y... pour une nouvelle période d'un an, en application de l'article 6 du décret du 29 février 1956,
Vu la requête du Ministère Public du 16 juin 2011 fondée sur l'article 6 du décret du 29 février 1956,
La Cour,
Vu le certificat médical du 9 juin 2011 établi par le Docteur J.- L. Z...d'où il ressort que l'état de santé de Maître Jean-Jacques X... ne lui permet pas de travailler à son étude ;
Vu les diplômes de maîtrise en droit privé, de droit et pratique de la procédure d'appel et le diplôme d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué près la Cour d'appel de Mademoiselle Frédérique Y... ;
Vu les certificats de travail de Mademoiselle Frédérique Y... en qualité de stagiaire puis clerc sous principal à la SCP JUNILLON WICKY, avoué près la Cour d'appel de Lyon et de 1er clerc de l'étude de la SCP BOMMART-FORSTER avoué près la Cour, et clerc en la SCP PETIT-LESENECHAL, avoué près la Cour ;
Sur quoi :
Considérant que le Ministère Public requiert la désignation de Mademoiselle Frédérique Y... en qualité de suppléante de Maître Jean-Jacques X... pour une nouvelle période d'un an ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Désigne Mademoiselle Frédérique Y... en qualité de suppléante de l'étude de Maître Jean-Jacques X..., avoué près la Cour empêché, pour une nouvelle période d'un an ;
Laisse les dépens de l'arrêt à la charge de Maître Jean-Jacques X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT