Supreme Court Judgment Correction of Material Error Regarding Counselor Participation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, specifically the Social Chamber, took up the matter ex officio to correct a purely material error in a previously rendered judgment concerning a dispute between an individual and a company. The Court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the names of two counselors were erroneously listed as having participated in the hearing and deliberation, when official records demonstrated their actual non-participation, necessitating the rectification of the original judgment by removing those names from the composition listed on page 2.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Correction of Material Error Regarding Counselor Participation: The Court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the names of two counselors were erroneously listed as having participated in the hearing and deliberation, when official records demonstrated their actual non-participation, necessitating the rectification of the original judgment by removing those names from the composition listed on page 2.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the court to rectify the material error in the previous decision.
Texte complet
Arrêt n° 1845 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° B 09-71.107
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1656 FS-PBRI rendu ce jour dans le litige opposant :
- M. X....,
à :
- la Société Y....,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le nom de deux conseillers figure dans la composition de l'audience en page 2 de l'arrêt, alors cependant que le rôle d'audience ainsi que le plumitif du greffier attestent que ces conseillers n'ont participé ni aux débats, ni au délibéré dans cette affaire ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1656 FS-PBRI rendu par la chambre sociale le 29 juin 2011 sera rectifié comme suit :
Page 2, lignes 5 et 6 : supprimer les noms de M. X... (ligne 5) et de Mme Y... (ligne 6) ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.