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09-72464 Généré par l'IA

Indeterminate Claim Appeal Inadmissible

Numéro de cause 09-72464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ordered the payment of an increased allowance without specifying a duration and sought the reinstatement of rights under existing agreements, involved an indeterminate claim, rendering the judgment susceptible to a standard appeal under the civil procedure code rather than a direct appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 536 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Indeterminate Claim Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC décision préjudicielle attaquable droit acquis modification de la demande exception d'inconstitutionnalité droit inaliénable et imprescriptible

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
article 536 du code de procédure civile
This article establishes that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which is the basis for declaring the cassation appeal inadmissible.
article 40 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for determining that the judgment was susceptible to appeal because it addressed an indeterminate claim.
article 605 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis regarding the admissibility of the appeal route.
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05-40756
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
14-23295, 14-23296, 14-23297, 14-23298, 14-23299
Appeals Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Indeterminate Claim
02-41894
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
15-26081
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment
01-45563
Improper Appeal of Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 536 du code de procédure civile

This article establishes that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which is the basis for declaring the cassation appeal inadmissible.

article 40 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for determining that the judgment was susceptible to appeal because it addressed an indeterminate claim.

article 605 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis regarding the admissibility of the appeal route.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, visant notamment au rétablissement de M. X... dans tous ses droits issus des protocoles en vigueur, et au paiement d'une majoration d'une allocation à hauteur de 1 149,52 euros à compter du 1er octobre 2006, sans indication de durée présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, improprement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.