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10-25775 Généré par l'IA

Corporate Entities v. Commercial Code Provision on Competition Authority Constitutionality

Numéro de cause 10-25775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two corporate entities raised a priority question of constitutionality (QPC) regarding the provision of commercial code concerning the Competition Authority, arguing that it created a confusion of powers violating constitutional rights and freedoms. The High Court dismissed the referral because the contested provision was already applicable, had previously been examined by the Constitutional Council in similar contexts, and, specifically, it served to perfect the separation between the instruction and decision-making functions within the Authority, thus failing to present a serious constitutional question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 461-4 du code de commerce, L'article L. 461-4 du code de commerce; Corporate Entities v. Commercial Code Provision on Competition Authority Constitutionality: The High Court dismissed the referral because the contested provision was already applicable, had previously been examined by the Constitutional Council in similar contexts, and, specifically, it served to perfect the separation between the instruction and decision-making functions within the Authority, thus failing to present a serious constitutional question.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité liberté de la concurrence séparation des pouvoirs protection des intérêts commerciaux conflits de lois compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 461-4 du code de commerce
codedecommerce
L'article L. 461-4 du code de commerce
This article was the subject of the question prioritaire de constitutionnalité (QPC) which the Court decided not to refer to the Constitutional Council.
Généré par l'IA
09-72894
Competition Authority Investigation $\text{v.}$ $\text{Constitutionality}$ of $\text{EU}$ Regulation
10-81749
Commercial Code Investigation Provisions Constitutionality Challenge Dismissed
10-40070
Commercial Code Nullity Provision Constitutionality Referral
2102820
Commercial Entity v. Constitutionality of Tax on Commercial Premises Turnover Calculation
16-40208
Commercial Code Sanction and Double Jeopardy in Bankruptcy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'article L. 461-4 du code de commerce

This article was the subject of the question prioritaire de constitutionnalité (QPC) which the Court decided not to refer to the Constitutional Council.

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the explicit operative command regarding the QPC procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la disposition contestée ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que cette disposition s'intégrant dans l'ensemble de celles régissant la procédure devant l'Autorité de la concurrence et ayant, notamment, pour objet et pour effet de parfaire la séparation des fonctions d'instruction et de décision au sein de l'Autorité de la concurrence, la question ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.