Legislator Jurisprudence & Législation
10-21540 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 10-21540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Nîmes on April 29, 2010, as declared by the appellant's counsel on March 17, 2011, subsequent to the filing of the report. In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally recorded this withdrawal via judgment, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a sum of 2,500 euros to the opposing parties pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally recorded this withdrawal via judgment, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a sum of 2,500 euros to the opposing parties pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête honoraires d'avocat motifs de cassation conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondents for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 2011, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Nîmes, au profit des consorts Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.