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11-40021 Généré par l'IA

Employee Injury Compensation and Constitutional Challenge to Roadway Requirement

Numéro de cause 11-40021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee injured in an accident within the restricted zone of an airport, where the workers' compensation insurer had accepted the claim, sought full bodily injury compensation under specific liability statutes, but the lower courts rejected this claim because the accident occurred outside a public thoroughfare as required by the relevant social security code provision. The Court of Cassation, recognizing that the question of whether limiting the application of the 1985 liability law only to accidents occurring on public roads, as stipulated by the contested social security provision, violates the constitutional principles of equality before the law and the right to bring a claim in tort, presented a serious constitutional issue, decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale; Employee Injury Compensation and Constitutional Challenge to Roadway Requirement: The Court of Cassation, recognizing that the question of whether limiting the application of the 1985 liability law only to accidents occurring on public roads, as stipulated by the contested social security provision, violates the constitutional principles of equality before the law and the right to bring a claim in tort, presented a serious constitutional issue, decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation du dommage corporel limites constitutionnelles assureur-accidents égalité devant la loi responsabilité en matière d'assurances sociales délais de prescription

Dispositions légales citées

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article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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69-13239
Fatal Accident Coverage Between Workplaces Appeal Rejection
13-80849
Employee Injury During Vehicle Movement: Employer Liability and Insurer Recourse Limitation
89-11514
Traffic Accident Liability and Indemnity Recourse Against Co-Employee
93-21225
Commuting Accident Status Upheld Despite Food Detour
78-15589
State Subrogation Rights Against Employee Following Work-Related Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This constitutes the final order, explicitly stating the action taken regarding the prioritized question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., salarié de la société Penauille servisair escales, a été victime, le 20 mars 2006, d'un accident sur la zone réservée de l'aéroport de Roissy, alors qu'il se trouvait en qualité de passager d'un véhicule terrestre à moteur conduit par un autre salarié de cette société ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il a interjeté appel du jugement qui a rejeté sa demande au motif que la zone réservée ne constituait pas une voie ouverte à la circulation publique au sens de cet article du code de la sécurité sociale ; que, par un écrit distinct et motivé, il a présenté devant la cour d'appel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à l'inconstitutionnalité de cette dernière disposition ;

Attendu que la question transmise par la cour d'appel est ainsi énoncée : les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité qui découle de son article 4 ? ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que si la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il limite aux seuls accidents survenus sur une voie ouverte à la circulation publique l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du principe du droit d'agir en responsabilité qui découle de son article 4 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.