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11-40024 Généré par l'IA

Social Security Early Retirement Pension Inequality for Liberal Professions

Numéro de cause 11-40024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the refusal of an early retirement pension based on the requirement of total, definitive, and absolute incapacity for work, an individual raised a priority question of constitutionality regarding the social security code provision applicable to liberal professions. The court determined that the contested provision, which appears to establish a less restrictive standard for early retirement access under other professional schemes compared to that for liberal professionals, is applicable to the case and raises a serious question concerning the constitutional principle of equality before the law, as the resulting difference in treatment does not clearly relate to the objective of the law establishing it, leading the Court of Cassation to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 643-5 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile; Social Security Early Retirement Pension Inequality for Liberal Professions: The court determined that the contested provision, which appears to establish a less restrictive standard for early retirement access under other professional schemes compared to that for liberal professionals, is applicable to the case and raises a serious question concerning the constitutional principle of equality before the law, as the resulting difference in treatment does not clearly relate to the objective of the law establishing it, leading the Court of Cassation to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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dispositions sur la pension retraite anticipée sécurité sociale égalité devant la loi accès à la profession incapacité de travail

Dispositions légales citées

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article L. 643-5 du code de la sécurité sociale
This is the legal provision whose constitutionality was questioned and whose application was the subject of the referral.
article 700 du code de procédure civile
The court ruled on the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure (costs/fees) in the dispositive.
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10-21634
Social Security Code Employment Requirement Constitutionality Challenge
20-40058
Social Security Phased Retirement Equality Challenge
18-19085
Social Security Pension Scheme Collective Bargaining Authority Challenge
17-11407
Employee v. State: Discriminatory Denial of Early Retirement and Damages
84-43828
Employee Early Retirement Benefit Cumulation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core order of the decision, referring the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

article L. 643-5 du code de la sécurité sociale

This is the legal provision whose constitutionality was questioned and whose application was the subject of the referral.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled on the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure (costs/fees) in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse), Mme X... a soulevé le 19 octobre 2010 devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification et de l'assurance des accidents du travail, qui l'a transmise à la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce que ses dispositions instaurent une inégalité de traitement entre les assurés (salariés, commerçants, libéraux ) pouvant prétendre au régime de retraite pour inaptitude au travail, dans la mesure où elles prévoient une appréciation restrictive de l'inaptitude au travail pour les seuls professionnels libéraux ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le bénéfice d'une retraite anticipée ayant été refusé par la caisse à l'intéressée au motif qu'elle ne justifiait pas d'une incapacité totale, définitive et absolue à l'exercice d'une activité professionnelle ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que si la question posée n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, l'accès à la retraite anticipée étant subordonné par les textes à des critères moins restrictifs pour d'autres régimes que ceux des professions libérales sans que la différence de traitement qui en résulte n'apparaisse manifestement en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.