Social Security Reimbursement Appeal Threshold Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a social security fund's refusal to reimburse care costs amounting to 125.15 euros for sleep apnea treatment, escalating the matter through appeal after the initial court ruled on the payment demand. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that the initial judgment was issued in final resort and thus not subject to appeal because the monetary demand was specifically quantified at 125.15 euros, a sum below the threshold established by the social security procedural code for judgments rendered in first and last instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du code de procédure civile, article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, Art. R. 142-25 du code de la sécurité sociale, Art. 67 du CPC; Social Security Reimbursement Appeal Threshold Case: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that the initial judgment was issued in final resort and thus not subject to appeal because the monetary demand was specifically quantified at 125.15 euros, a sum below the threshold established by the social security procedural code for judgments rendered in first and last instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm that the appeal was inadmissible because the disputed sum was below the final recourse threshold for the first judge.
This provision was cited in the dispositive as the basis for condemning the appellant to costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juin 2010), que le Régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon (la caisse) a refusé de rembourser à M. X... des frais de soins ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande de prise en charge d'un traitement au titre du régime de l'assurance maladie est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce dans la mesure où il résulte des pièces de la procédure que M. X... contestait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de principe par laquelle la commission de recours amiable avait refusé de prendre en charge le traitement qui lui avait été prescrit du 20 février 2008 au 25 mars 2008 pour apnées du sommeil et où, de surcroît, ni cette commission, ni le tribunal n'avaient mentionné le coût de ce traitement, la cour d'appel, en considérant que le jugement entrepris n'était pas susceptible d'appel au prétexte inopérant que le montant de la facture dont le remboursement avait été refusé par le RSI était inférieur au taux du dernier ressort, a violé l'article 40 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'en retenant que la demande de M. X... avait pour seul objet le paiement d'une somme d'argent d'un montant de 125,15 euros, inférieur au taux de compétence en dernier ressort du premier juge prévu par l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel contre ce jugement était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X....
M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
AUX MOTIFS QUE le paiement de la facture a fait l'objet d'un refus du RSI pour manque de prescription médicale et manque d'entente préalable ; qu'il résulte des pièces produites et des énonciations de la décision critiquée que la demande telle que formulée par M. X... tant devant la commission de recours amiable que devant le tribunal consistait à demander le paiement de la somme de 125,15 euros correspondant à une facture de soins pour une « apnée du sommeil forfait 9 du 20 février 2008 au 25 mars 2008 » ; que la demande est caractérisée uniquement par son objet qui tendait à contester un refus de remboursement d'une caisse de sécurité sociale ; que cette demande n'est pas indéterminée dans la mesure où il n'était pas sollicité une demande de prise en charge supérieure à cette somme de 125,15 euros ; qu'ainsi la demande avait pour seul objet le paiement d'une somme d'argent d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du premier juge ; que n'excédant pas la somme de 4.000 euros, le jugement était dès lors prononcé en dernier ressort en application des dispositions de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande de prise en charge d'un traitement au titre du régime de l'assurance maladie est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce où il résulte des pièces de la procédure que M. X... contestait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de principe par laquelle la commission de recours amiable avait refusé de prendre en charge le traitement qui lui avait été prescrit du 20 février 2008 au 25 mars 2008 pour apnées du sommeil et où, de surcroît, ni cette commission, ni le tribunal n'avaient mentionné le coût de ce traitement, la cour d'appel, en considérant que le jugement entrepris n'était pas susceptible d'appel au prétexte inopérant que le montant de la facture dont le remboursement avait été refusé par le RSI était inférieur au taux du dernier ressort, a violé l'article 40 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale.