Mutual Fund Appeal Regarding Inopposability of Professional Disease Coverage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 2010), que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor (la caisse) a décidé de prendre en charge, au titre du tableau N° 39 des maladies professionnelles agricoles, l'affection déclarée le 18 février 2003 par M. X..., salarié de la société Cooperl Hunaudaye , devenue Cooperl Arc Atlantique (la société), puis lui a attribué une rente sur un taux d'IPP de 18 % ; que son employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à ce que la décision de prise en charge, et la décision attributive de rente lui soient déclarées inopposables ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la décision de prendre en charge à titre professionnel l'affection déclarée par son salarié, alors, selon le moyen, que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que l'employeur qui avait soulevé en première instance l'inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d'un de ses salariés pour non-respect de la procédure d'instruction contradictoire, n'est pas recevable à contester, pour la première fois en cause d'appel, le caractère professionnel de la maladie ; qu'en effet, une telle demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l'encontre de l'employeur ; qu'en la jugeant néanmoins recevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ;

Et attendu qu'ayant relevé que la société avait saisi à titre principal le premier juge d'une demande tendant à se voir déclarer la décision de prise en charge inopposable, et qu'en cause d'appel elle concluait également à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable au motif que les conditions de prise en charge de la maladie considérée n'étaient pas réunies, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande, tendant à la même fin que celle dont le premier juge avait été saisi, était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt , alors, selon le moyen :

1°/ qu''en cas de déclaration de maladie professionnelle non assortie de réserve de l'employeur, suivie d'une prise en charge par l'organisme de sécurité sociale sans instruction préalable, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer, en cas de contestation ultérieure, que les conditions de l'exposition au risque ne sont pas remplies ; qu'en mettant à la charge de l'organisme social la preuve de démontrer que la maladie inscrite au tableau a bien été contractée suite à l'activité prévue au tableau, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D 751-117 du code rural ;

2°/ que la preuve que le salarié a bien effectué les travaux visés au tableau des maladies professionnelles peut être rapportée par tous moyens ; qu'en exigeant que la déclaration initiale fasse la preuve que le salarié accomplissait bien les tâches répétées ou forcées de nature à provoquer la maladie professionnelle du tableau N° 39, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D 751-117 du code rural ;

3°/ que la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail prévues au tableau n° 39 des maladies professionnelles du régime agricole s'applique à la «tendinopathie de la coiffe des rotateurs» ou "épaule douloureuse simple ", cette pathologie étant susceptible d'être provoquée par des «travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou forcés de l'épaule» ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la mention figurant sur la déclaration de maladie professionnelle selon laquelle le salarié effectuait les tâches de «ouvrier découpe» était insuffisante à caractériser l'existence de mouvements répétés ou forcés de l'épaule ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la caisse exposante, l'activité d'ouvrier découpe n'impliquait pas nécessairement, s'agissant d'un travail industriel sur une chaîne de production, l'exécution de mouvements répétés de l'épaule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 752-2 et D 751-117 du code rural, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau précité ;

Mais attendu qu'il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies ;

Et attendu que l'arrêt retient que la caisse ne verse aux débats aucun document ou pièce établissant la nature des travaux exécutés par le salarié, qu'aucune indication n'est portée sur la déclaration de maladie professionnelle, la seule mention du poste de travail, "ouvrier découpe" étant insuffisante à caractériser l'activité réelle, et ne permet pas de savoir si celle-ci comportait habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule, et que la mention figurant sur le certificat médical n‘est pas de nature à établir ce fait dans la mesure ou ce qui y est indiqué n'est pas une description de l'activité du salarié mais le simple rappel de la liste des travaux du tableau N° 39 pour l'affection considérée ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que, le caractère professionnel de cette affection n'étant pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur, la décision de cet organisme social de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ne saurait être opposable à l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor ; la condamne à payer à la société Cooperl Arc Atlantique la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société COOPERL ARC ATLANTIQUE la décision de la CMSA des Côtes d'Armor de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 7 février 2003 déclarée par monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE si aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour des prétentions nouvelles si ce n'est que dans les cas qu'il énumère limitativement il résulte des dispositions de l'article 565 du même code que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la société COOPERL ARC ATLANTIQUE avait saisi tant la commission de recours amiable que le premier juge à titre principal d'une demande tendant à se voir déclarer la décision de prise en charge inopposable ; qu'en cause d'appel la société COOPERL ARC ATLANTIQUE conclut à ce que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable au motif que les conditions de prise en charge ne sont pas réunies ; qu'il ne s'agit pas en tout état de cause, d'une prétention nouvelle mais d'un moyen qui à le supposer nouveau tend à la même fin que celle dont le premier juge avait été saisi ; qu'il est donc recevable ; que si en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, applicable au régime des salariés agricoles, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de ce que la maladie prise en charge répond à ces conditions ; qu'en l'espèce, il apparaît que la maladie déclarée figure bien au tableau n° 39 «épaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs)» ; que le délai de prise en charge de 7 jours a été respecté puisque l'arrêt de travail est du 7 février 2003, date du certificat médical initial ; que par contre la caisse de mutualité sociale agricole des Cotes d'Armor ne verse aux débats aucun document où pièce établissant la nature des travaux exécutés par monsieur X... ; qu'aucune indication n'est portée sur la déclaration de la maladie professionnelle, la seule mention du poste de travail à savoir «ouvrier découpe» étant insuffisante à caractériser l'activité réelle et en conséquence que celle-ci comportait habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule ; que la mention figurant sur le certificat médical initial «suite à des travaux comportant habituellement des mouvements répétés et forcés de l'épaule» n'est pas de nature à l'établir dans la mesure où ce qui y est indiqué n'est pas une description de l'activité de monsieur Michel X... mais le simple rappel de la liste des travaux du tableau 39 pour l'affection considérée ; que la caisse ne rapporte donc pas la preuve que la maladie de monsieur X... soit imputable au travail ; qu'en conséquence, la société COOPERL ATLANTIQUE est bien fondée à se voir déclarée inopposable la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par monsieur X... ;

1. – ALORS QUE les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que l'employeur qui avait soulevé en première instance l'inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d'un de ses salariés pour non-respect de la procédure d'instruction contradictoire, n'est pas recevable à contester, pour la première fois en cause d'appel, le caractère professionnel de la maladie ; qu'en effet, une telle demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l'encontre de l'employeur ; qu'en la jugeant néanmoins recevable, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

2. – ALORS QU'en cas de déclaration de maladie professionnelle non assortie de réserve de l'employeur, suivie d'une prise en charge par l'organisme de sécurité sociale sans instruction préalable, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer, en cas de contestation ultérieure, que les conditions de l'exposition au risque ne sont pas remplies ; qu'en mettant à la charge de l'organisme social la preuve de démontrer que la maladie inscrite au tableau a bien été contractée suite à l'activité prévue au tableau, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L.461-1 du code de la sécurité sociale et D.751-117 du code rural ;

3. – ALORS QUE la preuve que le salarié a bien effectué les travaux visés au tableau des maladies professionnelles peut être rapportée par tous moyens ; qu'en exigeant que la déclaration initiale fasse la preuve que le salarié accomplissait bien les tâches répétées ou forcées de nature à provoquer la maladie professionnelle du tableau n° 39, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L.461-1 du code de la sécurité sociale et D.751-117 du code rural ;

4. - ALORS QUE la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail prévues au tableau n° 39 des maladies professionnelles du régime agricole s'applique à la «tendinopathie de la coiffe des rotateurs» ou «épaule douloureuse simple», cette pathologie étant susceptible d'être provoquée par des «travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule» ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que la mention figurant sur la déclaration de maladie professionnelle selon laquelle le salarié occupait le poste d' «ouvrier découpe» était insuffisante à caractériser l'existence de mouvements répétés ou forcés de l'épaule ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la caisse exposante, l'activité d'ouvrier découpe n'impliquait pas nécessairement, s'agissant d'un travail industriel sur une chaîne de production, l'exécution de mouvements répétés de l'épaule, ce qui au demeurant était corroboré par les mentions du certificat médical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.752-2 et D.751-117 du code rural, L.461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau précité ;