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10-20429 Généré par l'IA

Social Security Appeal Regarding Agent's Power of Attorney Admissibility

Numéro de cause 10-20429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a social security court decision upholding the refusal by the primary health insurance fund to cover a relapse claimed as a work-related accident, arguing that the fund's representation by an agent holding only a general power of attorney, rather than a special power, was unlawful in a proceeding without mandatory representation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellant failed to raise this specific argument concerning the insufficiency of the general power of attorney before the Court of Appeal, the ground of appeal presented a new mixed question of fact and law and was therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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articles 931 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Appeal Regarding Agent's Power of Attorney Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellant failed to raise this specific argument concerning the insufficiency of the general power of attorney before the Court of Appeal, the ground of appeal presented a new mixed question of fact and law and was therefore inadmissible.

Mots-clés

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procuration spéciale sécurité sociale motifs de cassation procédure d'action en matière d'assurances sociales mandataire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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articles 931 du code de procédure civile
alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 931 du Code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (likely concerning legal aid costs).
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99-21734
Social Security Contribution Agency Appeal Admissibility over Procedural Representation Scope
12-19508
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Novel Grounds
96-42337
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
96-20673
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Error
98-17284
Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Lack of Representation by Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (likely concerning legal aid costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) refusant de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la rechute invoquée d'un accident du travail dont il avait été victime ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que seul le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles 931 du code de procédure civile et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., comparant en cause d'appel, ait soutenu devant la cour d'appel que le pouvoir général ne suffisait pas à assurer la représentation de la caisse ;

D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de son appel,

au motif que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne était « représentée par Madame Y... en vertu d'un pouvoir général »,

alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 931 du Code de procédure civile et R. 122-3 du Code de la Sécurité Sociale.