Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-11755 Généré par l'IA

Correction of Operative Part in Prior Judgment Regarding Party Capacity and Award Allocation

Numéro de cause 10-11755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a material error in the operative part of a previous ruling dated March 3, 2011, where an entity was incorrectly ordered to pay a sum globally to several claimants, including an individual who had reached the age of majority during the proceedings and another entity that had not formally appeared. Pursuant to the relevant procedural article, the court rectified the prior decision by specifically amending the designation of the entitled parties and the description of their capacity in multiple sections of the judgment to accurately reflect the changed status of the formerly minor claimant and the proper allocation of the award among the correct parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, RECTIFIE l'arrêt n° 499 du 3 mars 2011, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Operative Part in Prior Judgment Regarding Party Capacity and Award Allocation: Pursuant to the relevant procedural article, the court rectified the prior decision by specifically amending the designation of the entitled parties and the description of their capacity in multiple sections of the judgment to accurately reflect the changed status of the formerly minor claimant and the proper allocation of the award among the correct parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement rectification d'erreur matérielle capacité d'ester en justice majorité indemnisation de l'erreur judiciaire commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for correcting the material error in the previous judgment.
RECTIFIE l'arrêt n° 499 du 3 mars 2011
The core order of the decision, rectifying the previous judgment based on the cited article.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of costs.
Généré par l'IA
00-20595
Cassation Court Rectifies Material Error in Prior Ruling on Article 700 Award Distribution
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
94-20023
Correction of Material Error in Prior Judgment
13-27060
Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation
12-16440
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for correcting the material error in the previous judgment.

RECTIFIE l'arrêt n° 499 du 3 mars 2011

The core order of the decision, rectifying the previous judgment based on the cited article.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of costs.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order mandates the transcription of the rectification.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 3 mars 2011, en ce que " la société Axa a été condamnée à payer 2 500 euros globalement à Mme Claire X..., ès nom et qualités, M. Vincent X... et le Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ", alors que Laurie X... est devenue majeure en cours de procédure, comme étant née le 19 avril 1992, et que le Fonds n'avait pas constitué avocat ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 499 du 3 mars 2011 en ce qu'il a " condamné la société Axa à payer 2 500 euros globalement à Mme Claire X..., ès nom et qualités, M. Vincent X... et le Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale, et dit qu'il y a lieu de supprimer, en page 1, la mention " agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Laurie X... ", et d'y ajouter la mention " 3°/ à Mme Laurie X... ", de supprimer, en page 2, la mention " ès nom et qualités " en la remplaçant par la mention " Mme Laurie X... et ", en page 3, de supprimer les mentions " ès nom et qualités " et " et au Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ", en les remplaçant par la mention " et Mme Laurie X... " ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.