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11-60021 Généré par l'IA

Expert Witness Registration Refusal Appeal

Numéro de cause 11-60021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of court-appointed experts for the Paris Court of Appeal, but the general assembly of the court's judges refused the application on November 15, 2010, leading the applicant to appeal this decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the recourse was not reasoned or motivated.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Expert Witness Registration Refusal Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the recourse was not reasoned or motivated.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert qualité pour recourir droit de refuser de témoigner motifs de cassation non soumis à obligation d'inscription opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible because it was not motivated.
Généré par l'IA
18-60059
Expert Witness Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
10-60433
Court of Cassation Review of Expert List Registration Refusal
09-10450
Appeal Against Judicial Expert Registration Denial Deemed Inadmissible
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible because it was not motivated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours pour demander le réexamen de sa candidature ;

Mais attendu que le recours, qui n'est pas motivé, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.