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10-16762 Généré par l'IA

Procedural Non-Compliance Leading to Appeal Dismissal

Numéro de cause 10-16762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement under article 979 of the Code of Civil Procedure by not filing a copy of the appealed decision (the January 11, 2010, ruling) along with its notice of appeal, instead submitting a copy related to a different ruling from November 11, 2009, which mandates dismissal *suo motu* (of its own motion).

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Procedural Non-Compliance Leading to Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile classement définitif de la procédure exception d'inconstitutionnalité inobservation de prescriptions de contrôle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 979 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this article, which mandates the submission of specific documents.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.
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98-20586
Procedural Non-Compliance Bars Appeal
11-23230
Supreme Court Dismisses Appeal for Procedural Non-Compliance
93-42171
Procedural Non-Compliance in Appeal Grounds Submission
08-44667
Appeal Dismissed for Failure to File Required Documentation
99-45530
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this article, which mandates the submission of specific documents.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 avril 2010, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 11 janvier 2010 ;

Attendu que la copie de l'acte de signification produite ne concerne pas cette décision, mais vise un arrêt rendu le 11 novembre 2009 par cette même cour ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.