Withdrawal of Appeal and Costs Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment from the Lyon Court of Appeal dated June 4, 2009, a procedural step confirmed by the lawyer for the appellant on May 16, 2011, and in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recorded the withdrawal, ruling that the appellant was liable for the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Vu les articles 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal and Costs Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal (désistement) by court order.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/indemnities.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid/costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2011, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Y..., M. Z..., M. A... et la société Milliarede ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.