Arbitrator's QPC Inadmissible Due to Lack of Judicial Jurisdiction Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn arbitrator, appointed by the head of the local bar association to resolve a dispute between an attorney and a professional civil company following the attorney's withdrawal, transmitted a Priority Question of Constitutionality (QPC) challenging Article 1843-4 of the Civil Code for allegedly infringing upon the right to an effective judicial remedy guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation ruled the QPC inadmissible because an arbitrator derives their jurisdictional power from the parties' agreement and does not constitute a jurisdiction under the purview of the Court of Cassation as defined by the Organic Law pertaining to the Constitutional Council; therefore, the question submitted by the arbitrator is not receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1843-4 du code civil; Arbitrator's QPC Inadmissible Due to Lack of Judicial Jurisdiction Status: The Court of Cassation ruled the QPC inadmissible because an arbitrator derives their jurisdictional power from the parties' agreement and does not constitute a jurisdiction under the purview of the Court of Cassation as defined by the Organic Law pertaining to the Constitutional Council; therefore, the question submitted by the arbitrator is not receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for declaring the QPC inadmissible is that the arbitrator does not constitute a jurisdiction subject to the Cour de cassation under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arbitre désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un différend opposant un avocat à une société civile professionnelle d'avocats à la suite du retrait du premier de la seconde, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"L'article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les droits et lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en ce que la disposition en cause porte une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ?" ;
Mais attendu que l'arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; qu'il s'ensuit que la question transmise par l'arbitre désigné par le bâtonnier, saisi en application d'une convention d'arbitrage, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.