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11-40017 Généré par l'IA

Eviction and Constitutional Review of Civil Code Article 544

Numéro de cause 11-40017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a priority question concerning whether Article 544 of the Civil Code, as consistently interpreted, infringes upon constitutional rights, specifically the dignity of the person against servitude, the right to a normal family life, and the objective of the right to housing, in a case involving the eviction of occupants from private property. Finding that the contested provision was applicable to the dispute, had not been previously reviewed for constitutionality by the Constitutional Council, and that the question raised presented a serious constitutional issue regarding the invoked principles, the Court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 544 du code civil, Art. 544 du code civil; Eviction and Constitutional Review of Civil Code Article 544: Finding that the contested provision was applicable to the dispute, had not been previously reviewed for constitutionality by the Constitutional Council, and that the question raised presented a serious constitutional issue regarding the invoked principles, the Court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité droit au logement examen en cassation propriété privée contestation civile droit à la vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 544 du code civil
codecivil
Art. 544 du code civil
This provision's interpretation is the subject of the constitutional review being referred to the Conseil constitutionnel.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 544 du code civil

This provision's interpretation is the subject of the constitutional review being referred to the Conseil constitutionnel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une procédure d'expulsion d'occupants de la propriété d'autrui ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.