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11-40020 Généré par l'IA

Moot Constitutional Question on Expropriation Compensation Date

Numéro de cause 11-40020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning provisions in the 2010 law modifying the Urban Planning Code, specifically regarding the reference date for expropriation compensation, which was challenged as violating the constitutional principles of reparation and equality. However, the lower court judge had recorded the withdrawal of the expropriating authority, meaning the initial legal proceeding that generated the question was no longer active. Consequently, the Court ruled that the constitutional question had become moot, determining there was no need to refer it to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme, article 61-1 de la Constitution; Moot Constitutional Question on Expropriation Compensation Date: However, the lower court judge had recorded the withdrawal of the expropriating authority, meaning the initial legal proceeding that generated the question was no longer active. Consequently, the Court ruled that the constitutional question had become moot, determining there was no need to refer it to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation constitutionnalité urbanisme droit foncier constatation de droits subjectifs constitut possessoire

Dispositions légales citées

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme
"Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.
article 61-1 de la Constitution
This article establishes the framework for referring a priority question of constitutionality (QPC), which is the context for the court's decision not to refer.
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13-40015
Expropriation Provisional Compensation and Possession Constitutionality Challenge
11-40085
Expropriation Compensation Fairness Challenge
11-40096
Expropriation Valuation Proof Limitation Constitutionality Referral
12-24995
Expropriation Compensation Valuation Method Constitutionality Challenge Refused
14-10922
Tenant Standing in Expropriation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 61-1 de la Constitution

This article establishes the framework for referring a priority question of constitutionality (QPC), which is the context for the court's decision not to refer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement du juge de l'expropriation du département de la Sarthe, en date du 26 mai 2011, constatant le désistement de la communauté urbaine Le Mans Métropole ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?"

Mais attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu qu'après que la question a été posée, le juge de l'expropriation du département de la Sarthe a constaté le désistement de la communauté urbaine Le Mans Métropole, de sorte qu'il n'y a plus d'instance en cours ;

Attendu, en conséquence, que la question est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.