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10-88885 Généré par l'IA

Appeal on Constitutionality of Incestuous Rape Statute Pending Constitutional Council Review

Numéro de cause 10-88885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding where an appeal was lodged against a conviction for aggravated incestuous rape, the appellant raised a priority question of constitutionality challenging the penal code article that criminalizes rape and sexual assault as incestuous when committed within the family against a minor by an ascendant, sibling, or any other person holding authority, including a cohabiting partner of a family member. The Court of Cassation determined that since the Constitutional Council was already seized of the same priority question regarding the challenged article based on identical grounds, it was unnecessary to transmit the matter again, thus ruling there would be no referral to the Constitutional Council while deferring judgment on the appeal pending the Council's decision.

Regeste Legislator

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article 222-31-1 du code pénal, article R. 49-33 du code de procédure pénale; Appeal on Constitutionality of Incestuous Rape Statute Pending Constitutional Council Review: The Court of Cassation determined that since the Constitutional Council was already seized of the same priority question regarding the challenged article based on identical grounds, it was unnecessary to transmit the matter again, thus ruling there would be no referral to the Constitutional Council while deferring judgment on the appeal pending the Council's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur constitutionnalité motifs de cassation inceste grief de violation constitutionnelle débauche contre nature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 222-31-1 du code pénal
codepénal
article R. 49-33 du code de procédure pénale
This provision was applied to justify the decision not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Généré par l'IA
10-84992
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 49-33 du code de procédure pénale

This provision was applied to justify the decision not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2011 et présenté par :

- M. André X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 19 novembre 2010, qui, pour viols aggravés qualifiés d'incestueux, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 222-31-1 du code pénal est-il contraire au articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, le 22 juin 2011, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ;

Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucazeau ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;