Appeal on Authenticity of Judicial Decisions Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal concerning a conviction for receiving stolen goods, the appellant raised a priority question of constitutionality arguing that the provision in the code of criminal procedure preventing a party from challenging the authenticity of judicial decisions (specifically public and authentic records) violated individual liberty and constitutional guarantees. The Court of Cassation determined that the formulated question of constitutionality did not meet the requirements set forth in the organic law governing such questions, and therefore declared it inadmissible, ruling that there was no need to refer it to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 646 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Authenticity of Judicial Decisions Deemed Inadmissible: The Court of Cassation determined that the formulated question of constitutionality did not meet the requirements set forth in the organic law governing such questions, and therefore declared it inadmissible, ruling that there was no need to refer it to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe QPC was deemed inadmissible because its formulation violated requirements set forth by organic law, directly involving the cited article in the context of the inadmissibility ruling.
Cited as the legal basis determining that the formulation of the QPC did not meet the requirements for admissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 mai 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 décembre 2010, qui, pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La question qui se pose en l'espèce est de savoir si la disposition, ayant valeur législative, posée à l'article 646 du code de procédure pénale, permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle n'autorise pas la victime d'arrêts judiciaires, faux publics et authentiques, à s'inscrire en faux contre cesdites décisions, et portant atteinte à la liberté individuelle du requérant, aux droits et libertés garantis par la Constitution et par les engagements internationaux contractés par l'Etat français" ;
Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des article 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;