Case Concerning Provisional Detention After Change in Legal Classification of Facts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 mai 2011 et présenté par :

- M. Samir X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 1477 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le maintenant en détention provisoire ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 146 du code de procédure pénale qui autorisent le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, à ordonner après disqualification des faits, le maintien en détention de l'intéressé, sans débat contradictoire et celles de l'article 186 du code de procédure pénale qui ne laissent pas la possibilité d'un recours pour la personne concernée contre cette décision, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, c'est-à-dire au droit à un recours juridictionnel effectif, à l'équilibre des droits des parties, et partant au principe de l'égalité des armes entre les parties au procès pénal, au respect des droits de la défense, au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'à la liberté individuelle telle qu'elle est garantie par l'article 66 de la Constitution ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et de l'égalité des armes entre les parties au procès pénal, dès lors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prise en application de l'article 146 du code de procédure pénale après disqualification des faits et statuant sur le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, intervient sans que l'intéressé ait eu connaissance, préalablement à cette décision, de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention ainsi que des réquisitions du ministère public à ce sujet et n'est pas susceptible de recours en application de l'article 186 dudit code ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;