Criminal Procedure Article 194(2) Constitutionality Challenge on Annulment Ruling Deadline

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial enregistré le 28 mars 2011 et présenté par :

-

M. Parkev X...,

à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 194, alinéa 2, du code de procédure pénale sont-elles contraires aux termes des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit au procès équitable, les droits de la défense et le recours effectif, et 34 de la Constitution garantissant le principe de clarté de la loi, en ce que :

- d'une part cette disposition légale ne prévoit pas de sanction au non-respect du délai de deux mois imparti à la chambre de l'instruction, alors même que ce recours peut avoir pour objet l'examen de la légalité de mesures d'arrestation et de détention,

- d'autre part, le point de départ du délai de deux mois imparti par le texte est aléatoire et manque ainsi au principe de clarté ? " ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, l'article 194, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui impartit à la chambre de l'instruction un délai de deux mois pour statuer, notamment, sur une requête en annulation d'actes ou pièces de la procédure, sans assortir ce délai d'une sanction en cas de dépassement, fixe le point de départ au jour de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction, lui-même tenu de statuer sur la recevabilité de ladite requête dans les huit jours de la réception du dossier au greffe de la chambre de l'instruction, donnant ainsi aux dispositions de l'article 194, alinéa 2, du code de procédure pénale un caractère suffisamment précis et non équivoque pour exclure tout risque d'arbitraire, et que, d'autre part, la personne peut, dans tous les cas et à tout moment, former une demande de mise en liberté ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;