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10-87567 Généré par l'IA

Traffic Fines Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 10-87567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a Paris Court of Appeal decision that upheld five €120 fines against him for traffic violations related to vehicle parking. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the written documents submitted by the defendant to the court did not qualify as formal pleadings ("conclusions") under the relevant procedural code because he failed to appear at the hearing or be represented, meaning the lower court was not obligated to explicitly address them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 459 du code de procédure pénale, Art. 459 du code de procédure pénale, Art. 591, 593 du code de procédure pénale; Traffic Fines Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the written documents submitted by the defendant to the court did not qualify as formal pleadings ("conclusions") under the relevant procedural code because he failed to appear at the hearing or be represented, meaning the lower court was not obligated to explicitly address them.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre violations des règles de procédure qualité pour recourir exceptions de procédure procédure de récusation défaillances répétées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 459 du code de procédure pénale
Cited to reject the appellant's claim of insufficient response to submissions because his writings did not constitute regularly filed submissions.
Art. 591, 593 du code de procédure pénale
These articles concerning the form and motivation of the judgment are implicitly cited by the statement that 'l'arrêt est régulier en la forme'.
Généré par l'IA
12-82581
Traffic Fine Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
95-80808
Appeal Concerning Refusal to Comply with Order and Traffic Infraction Rejection
10-88888
Speeding Fine Appeal Procedural Compliance Ruling
93-81560
Appeal of Traffic Violation Penalty Rejected for Procedural Defects
00-81120
Parking Fine Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 459 du code de procédure pénale

Cited to reject the appellant's claim of insufficient response to submissions because his writings did not constitute regularly filed submissions.

Art. 591, 593 du code de procédure pénale

These articles concerning the form and motivation of the judgment are implicitly cited by the statement that 'l'arrêt est régulier en la forme'.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Guillaume X...,

contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 juin 2010, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à cinq amendes de 120 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2011 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 32, 47, 410, 411, 523-1, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 18 à 21, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, 111-5 du code pénal, 9 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur les septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille onze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;