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10-88888 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Procedural Compliance Ruling

Numéro de cause 10-88888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for speeding and a 135 euro fine imposed by the local jurisdiction, arguing a violation of procedural law and the right to a fair trial due to insufficient response to his submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written submissions sent by the defendant to the lower court did not constitute formal conclusions under procedural law because the defendant failed to appear at the hearing or be represented, meaning the court was not obligated to explicitly address those submissions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, Art. 459, al. 3, du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Fine Appeal Procedural Compliance Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written submissions sent by the defendant to the lower court did not constitute formal conclusions under procedural law because the defendant failed to appear at the hearing or be represented, meaning the court was not obligated to explicitly address those submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violations des règles de procédure procès équitable violation du principe de célérité procédure de récusation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2011 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 459 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 459, al. 3, du code de procédure pénale
The Court implicitly relied on this article by stating that the appellant's writings did not qualify as properly filed conclusions, thereby dismissing the associated ground for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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98-84957
Speeding Appeal Rejection and Procedural Review
95-83636
Speeding Fine Appeal on Procedural Grounds
97-85125
Speeding Fine Appeal Procedural and Substantive Grounds Rejected
12-81390
Speeding Fine Appeal Dismissed for Lack of Procedural Clarity.
97-80012
Appeal of Speeding Conviction Over Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 459, al. 3, du code de procédure pénale

The Court implicitly relied on this article by stating that the appellant's writings did not qualify as properly filed conclusions, thereby dismissing the associated ground for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Philippe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-MALO, en date du 4 octobre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2011 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à ses conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction de proximité ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille onze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;