Irregular Service, Unsigned Brief, and Void Conviction on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court held that an appeal by a convicted individual was admissible because the prior service of the judgment was irregular due to an incorrect address, thus not starting the statutory deadline, but rejected the appellant's personal brief because it lacked his signature. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision *sua sponte* because the appellate court was improperly seized of the case, as the initial summons was served at an erroneous address, preventing the defendant's presence at the hearing, leading to the annulment of the conviction and referral back to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 388 et 512 du code de procédure pénale; Irregular Service, Unsigned Brief, and Void Conviction on Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision *sua sponte* because the appellate court was improperly seized of the case, as the initial summons was served at an erroneous address, preventing the defendant's presence at the hearing, leading to the annulment of the conviction and referral back to a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the legal basis for the cassation due to the court of appeal not being regularly seized.
Cited in the reasoning regarding the inadmissibility of the personal brief, which is a procedural ruling preceding the main decision.
Cited in the reasoning regarding the admissibility of the appeal, which impacts the procedural context of the decision.
Cited in the dispositive section identifying the members present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et, pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 2 décembre 2010 ; que toutefois cette signification, faite à une adresse inexacte, n'a pu, en raison de son irrégularité, faire courir le délai prévu par l'article 568 du code de procédure pénale ;
Attendu en conséquence que le pourvoi formé par le prévenu, le 10 décembre 2010, est recevable ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Rouen, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel est saisie, notamment, par la citation délivrée au prévenu ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de la prévention et l'a condamné à deux peines d'emprisonnement alors que, la citation ayant été signifiée à une adresse erronée, différente de celle mentionnée dans la déclaration d'appel, il n'avait pu être présent à l'audience ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas régulièrement saisie, a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 11 octobre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;