Mootness of Appeal Regarding Detention Extension After Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that confirmed an order extending their provisional detention regarding charges including armed robbery in an organized gang and attempted aggravated murder intended to facilitate an escape. The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision following a separate appellate ruling, the basis for the current appeal concerning the detention extension no longer existed, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Mootness of Appeal Regarding Detention Extension After Release: The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision following a separate appellate ruling, the basis for the current appeal concerning the detention extension no longer existed, rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order dictates that there is no reason to rule on the appeal.
This article was cited before the decision regarding the object of the appeal, although the final ruling was based on the subsequent event (release under judicial supervision).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol avec arme en bande organisée et tentatives de meurtres aggravés en concomitance avec des crimes, ayant pour objet de favoriser la fuite, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction du 3 mars 2011 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;