Speed Measurement Device Verification Dispute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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L'officier du ministère public près la juridiction de proximité des Sables d'Olonne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 juin 2010, qui a renvoyé M. Loïc X... des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 413-14 du code de la route, 15 et 18 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 12 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d'autre part, il résulte du décret du 3 mai 2001 qu'à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d'un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance de qualité du fabricant lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi en tant que redevable pécuniaire de l'amende encourue pour un excès de vitesse constaté le 28 mai 2009 à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210 C utilisé en poste fixe, M. X... a sollicité sa relaxe en invoquant l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure effectuée, selon lui, par un organisme non indépendant de son fabricant ;

Attendu que, pour renvoyer l'intéressé des fins de la poursuite, le jugement relève, en premier lieu, que la dernière vérification du cinémomètre, dont la société Sagem est le constructeur, a été effectuée le 26 janvier 2009 par la société Sagem défense sécurité, en second lieu, qu'en application de l'article 31 du décret précité, la vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés par décision du ministre chargé de l'industrie, soit par des organismes agréés par l'administration, soit, en l'absence d'organisme désigné ou agréé, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, enfin que l'officier du ministère public n'apporte aucun élément permettant de vérifier que la société Sagem défense sécurité ait été désignée ou agréée pour procéder aux vérifications périodiques ; que le juge en déduit que la vérification périodique aurait dû être effectuée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la vérification à laquelle le cinémomètre avait été soumis n'était pas une vérification primitive au sens du décret du 3 mai 2001, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité des Sables d'Olonne, en date du 25 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de la Roche-sur-Yon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité des Sables d'Olonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;