Cassation Rejects Appeal Against Murder Conviction: Insufficient Reasoning and Procedural Omissions Claimed

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Slimane X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 17 novembre 2009, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;

"en ce que la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle a, par arrêt criminel, déclaré M. X... coupable de meurtre et en conséquence l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et, par arrêt civil, l'a condamné solidairement avec M. Y... à payer diverses indemnités aux parties civiles constituées en réparation du préjudice subi ;

"alors que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'assurer son contrôle sur l'arrêt attaqué, la formulation d'une question vague et abstraite envisageant les faits sous l'angle de leur seule qualification juridique sans résumer les principales circonstances de fait pour lesquelles la cour d'assises s'est déclarée convaincue de la culpabilité de l'accusé ; qu'en déclarant M. X... coupable de meurtre au vu de la seule réponse affirmative apportée à la question de savoir s'il a volontairement donné la mort à M. Mustapha X..., la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle n'a pas légalement justifié sa décision ;

Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant, dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-51 et D. 47-12-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt criminel rendu par la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 17 novembre 2009, fondant le droit à réparation accordé aux parties civiles par arrêt civil en date du même jour, ne fait pas mention de l'utilisation d'un procédé de télécommunication au sujet de l'audition d'un témoin et d'un expert ;

"alors que, lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de jugement, et notamment devant la cour d'assises, il est fait mention de l'usage de celui-ci dans la décision rendue ; qu'en omettant de faire référence à l'emploi de la visio-conférence dans l'arrêt criminel, en date du 17 novembre 2009, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle n'a pas légalement justifié sa décision ;

Attendu que l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal ;

Que dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de mention dans l'arrêt de l'utilisation d'un moyen de télécommunication au cours des débats ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les faits ont été déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;