Mootness of Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that upheld the rejection of their request for release from provisional detention, concerning a charge of unlawfully withholding a minor from the custody of the guardian for over five days. The Court of Cassation determined that since the applicant's provisional detention had already been terminated and they were subsequently placed under judicial supervision by a subsequent order, the appeal regarding the denial of their release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention: The Court of Cassation determined that since the applicant's provisional detention had already been terminated and they were subsequently placed under judicial supervision by a subsequent order, the appeal regarding the denial of their release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited before the court concludes that the appeal has become moot, indicating it is the procedural basis for the decision to rule on the matter presented.
Cited as the basis for the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Anguelina X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er février 2011, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de soustraction d'un mineur par un ascendant des mains du gardien pendant plus de cinq jours, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il a été mis fin à la détention provisoire de Mme X..., placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 16 février 2011 ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;