Appellant v. State: Timeliness of Exception of Illegality Regarding Breathalyzer Type Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for repeat drunk driving, which resulted in a suspended sentence and the automatic cancellation of his driver's license, by raising for the first time before the Court of Cassation an exception of illegality concerning the decrees governing the type approval of breathalyzers, arguing that the device used was expired. The Court rejected the appeal, ruling that because the appellant had failed to raise this specific exception of illegality concerning the decrees before the trial or appellate courts—instead only challenging the validity of the report based on the breathalyzer's alleged expiration—the appellate challenge based on illegality was inadmissible under procedural rules governing the timely assertion of such arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 111-5 du code pénal, article 386 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. State: Timeliness of Exception of Illegality Regarding Breathalyzer Type Approval: The Court rejected the appeal, ruling that because the appellant had failed to raise this specific exception of illegality concerning the decrees before the trial or appellate courts—instead only challenging the validity of the report based on the breathalyzer's alleged expiration—the appellate challenge based on illegality was inadmissible under procedural rules governing the timely assertion of such arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible because a ground (exception of illegality) was raised for the first time before the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Christian X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 111-5 du code pénal et L. 234-4 du code de la route ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de procédure que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception d'illégalité des décrets n° 88-682 du 6 mai 1988 et n° 2001-387 du 3 mai 2001 en ce qu'ils méconnaîtraient l'article L. 234-4 du code de la route selon lequel l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool est conforme à un type homologué ; que la seule exception régulièrement invoquée, devant le tribunal puis devant la cour d'appel, tendait à l'annulation du procès-verbal de constatation de l'infraction en raison du caractère prétendument périmé de l'éthylomètre utilisé ;
Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois l'exception d'illégalité devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 386 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;