Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe criminal chamber of the highest court declared an appeal inadmissible because it was filed on September 14, 2010, more than five clear days after the judgment concerning a speeding offense and a 300 euro fine had been served on August 31, 2010, thus violating the deadline set by article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The criminal chamber of the highest court declared an appeal inadmissible because it was filed on September 14, 2010, more than five clear days after the judgment concerning a speeding offense and a 300 euro fine had been served on August 31, 2010, thus violating the deadline set by article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Patrice X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 30 octobre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 14 septembre 2010, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 31 août 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;