Willful Destruction of Property During Property Dispute Upheld

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Louis X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2010, qui, pour destruction volontaire du bien d'autrui, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

articles 322-1 du code pénal, 2, 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle "Electa una via", déclarant recevable l'action intentée par M. Y... devant la juridiction répressive, condamnant M. X... à une amende de 1 000 euros avec sursis du chef de destruction volontaire, ainsi qu'à verser la somme de 300 euros à la partie diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure que, par courrier en date du 22 août 2005, M. Y..., a porté plainte auprès du procureur de la République contre son voisin, M. X..., qui a rasé un cabanon sur sa propriété, lors de travaux le 20 mai 2005 ; qu'entendu par les gendarmes, le plaignant confirmait qu'un litige civil l'oppose depuis des années à son voisin, ayant entrepris des travaux, il a délibérément fait passer un engin de chantier sur un cabanon ; que M. X..., entendu par les gendarmes le 9 avril 2006, confirmait qu'il était en litige avec le plaignant, car son terrain est enclavé et ce dernier a obstrué sa servitude de passage qu'il indiquait avoir volontairement fait détruire le cabanon lors des travaux réalisés pour permettre le passage ; qu'il indiquait l'avoir fait conformément à une décision de justice, en accord avec le fils du plaignant et la mairie ; que la destruction du cabanon permettait de passer en empiétant le moins sur le terrain de M.

Y... ; que le prévenu a été renvoyé pour dégradation volontaire par convocation en justice délivrée le 5 mai 2006, l'affaire a fait l'objet de dix renvois et d'un complément d'information, le prévenu contestant la date des faits lors d'une précédente audience ; que réentendu par les gendarmes, il indiquait que la destruction avait eu lieu le 28 novembre 2004, car le bâtiment était ébranlé par le tremblement de terre et non en 2005, en respectant le protocole d'accord ; qu'il résulte des pièces versées par les parties, que le litige civil qui les oppose tient à leur mauvaise volonté réciproque à trouver un accord pour respecter la servitude et mettre fin à l'enclave ; que l'enquête de gendarmerie s'est résumée à sa plus simple expression, mais compte tenu du délai écoulé, l'audition de témoins est sans intérêt plus de quatre ans après les faits ; que d'autant le prévenu ne conteste pas les faits et reconnaît dans ses diverses auditions la destruction volontaire de ce cabanon, en sachant qu'il était sur le terrain voisin ; qu'il ne justifie, ni avoir eu l'accord du propriétaire, ni avoir reçu l'ordre d'une autorité légitime, ni avoir agi ainsi pour éviter un péril éminent ; que sa dernière explication tenant au tremblement de terre est tardive et contredite par la chronologie du dossier ; que, dès lors, le prévenu est déclaré coupable de l'infraction ; que sur les intérêts civils, par conclusions régulièrement déposées, le conseil du prévenu soulève l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, qui a déjà choisi la voie civile et ne peut prétendre à se constituer dans la présente procédure pénale ; qu'il convient de constater, au vu des pièces produites, que le juge civil s'est prononcé sur l'assiette de la servitude, l'enclavement, la remise en état des lieux, mais n'a pas été saisi d'une quelconque demande portant sur l'indemnisation du bâtiment détruit par le prévenu le 20 août 2005 ;

"et aux motifs propres que selon les enquêteurs, au moment des faits, en août 2005, MM. Y... et X... étaient en litige depuis plus de dix ans au sujet d'une servitude de passage ; qu'au mois d'août 2006, M. X... a entrepris des travaux dans sa propriété et a pris l'initiative de détruire à l'aide d'un bulldozer un cabanon appartenant à M. Y... ; qu'à l'audience, il a contesté cette destruction qu'il avait reconnue au cours de l'enquête ; qu'il a soutenu avoir uniquement déblayé les pierres qui obstruaient le passage ; que M. Y... soutient de son côté au cours de l'enquête que M.

X... a délibérément incendié le toit du cabanon et a fini par le raser ; que la victime explique que cette construction date de plus d'un siècle, a pour lui une valeur affective ; qu'il ajoute que des bornes et des poteaux ont été également détruits ; que M. X... , entendu par les enquêteurs, indique qu'il a acheté un terrain situé à "chemin neuf" à Trois Rivières, il y a une douzaine d'années, et que M. Y... refuse de respecter une servitude de passage ; qu'iI soutient que la masure détruite ne possédait ni WC, ni salle de bains et qu'elle servait de refuge à des haïtiens en situation irrégulière ; que M.

X... précise encore que la construction, par lui décrite, se trouve sur la servitude de passage l'obligeant à la contourner ; qu'il ne conteste pas avoir détruit le cabanon ; qu'iI résulte de l'enquête que M. X... est propriétaire à cet endroit de plusieurs parcelles depuis 1994 (AH 343 et AH 344) ; que l'acte d'acquisition prévoit une servitude de passage active et passive de 4 mètres ; que M. X... a entrepris en novembre 2002 la construction d'un chemin sur le terrain de M. Y... ; que ce dernier, de son côté, qui avait bénéficié d'un legs particulier sur la parcelle AH 300, a assigné en février 2003 M.

X... en justice ; que le tribunal d'instance de Basse-Terre a, par jugement en date du 21 mai 2003, condamné M. X... à mettre fin au trouble possessoire et à remettre les, lieux en état ; que ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Basse-Terre par arrêt du 3 avril 2006 ; que, cependant, par ordonnance en date du 19 juillet 2005, donc antérieure à l'arrêt de la cour, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre a ordonné à M. Y... de rétablir l'assiette et le libre exercice de la servitude de passage, visée dans les actes de 1987 ; que, par même décision, M.

X... était autorisé à emprunter le chemin construit sur la propriété de M. Y... ; que la cour est saisie du délit de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui ; qu'il a été constaté que le litige de nature civile et concernant la servitude de passage n'est pas encore jugé par la juridiction civile ; que, sans méconnaître les difficultés qu'a pu rencontrer M. X... pour pouvoir accéder à sa propriété enclavée, et sans perdre de vue que le litige n'est pas jugé, la matérialité des faits de destruction reconnue puis contestée, ne peut être sérieusement remise en cause par le prévenu qui avait précisé au cours de l'enquête que c'était un ami, M.

Z..., qui avait utilisé un tracto pelle ; que cette destruction non autorisée par M. Y... ou par une autorité de justice, est un acte volontaire, constitutif d'une infraction pénale qui doit être réprimée ; que le premier juge a fait preuve de modération dans la sanction prononcée et sa décision sera confirmée, tant au plan pénal qu'au plan civil ;

"1) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, en considérant, en substance, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Y..., qu'il ne s'agirait pas de la destruction du même cabanon que celui visé dans la procédure civile initiée par la partie civile, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que seuls les travaux de construction du chemin litigieux destiné à désenclaver la propriété de M. X..., sur l'axe duquel se trouvait précisément le bâtiment en cause, opposait les belligérants depuis des années, à l'exclusion de tout autre ouvrage, de sorte qu'il ne pouvait nécessairement s'agir que du même cabanon que celui dont la démolition, le 28 novembre 2004, avait ainsi conduit à la saisine du juge civil, le 2 décembre 2004, par M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient quant à l'identité de cause, d'objet et de parties du litige soumis d'abord à la juridiction civile puis à la juridiction pénale, privant par là même sa décision de base légale ;

"2) alors que, de la même façon, en entrant en voie de condamnation du chef de destruction volontaire à l'encontre de M. X..., reprochant à ce dernier, selon les termes de sa saisine, la démolition, le 20 août 2005, du cabanon appartenant à M. Y..., cependant qu'il ressortait ainsi de ses propres constatations, qu'à cette date, ce bâtiment n'existait plus, pour avoir été précisément détruit lors des travaux entrepris par le demandeur en novembre 2004, lesquels ont justifié la saisine du juge civile par M. Y... , en décembre 2004, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de sa décision ;

"3) alors que, subsidiairement, en considérant pour entrer en voie de condamnation du chef de destruction volontaire à l'encontre de M. X..., que la destruction du cabanon n'était pas autorisée notamment par M. Y... , cependant qu'il résultait de l'ordonnance du 19 juillet 2005, à laquelle les juges du fond se sont expressément référés, que la construction du chemin permettant de désenclaver la propriété de M. X..., sur l'axe duquel se trouvait le cabanon litigieux, avait été autorisée par un protocole d'accord conclu entre les parties du 2 novembre 2002, ayant conduit par là même le juge des référés à rejeter la demande d'indemnisation présentée par M. Y... relativement à la démolition de ce bâtiment, de sorte que M. X... a pu se croire, au contraire, légitimement autorisé par ledit protocole du 2 novembre 2002 à démolir le cabanon situé sur le tracé du chemin ainsi accepté par les parties, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, privant sa décision de base légale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, mélangé de fait, n'a pas été proposé devant les juges du second degré et est, comme tel, irrecevable, et qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;