Aggravated Assault Incapacity Reassessment and Civil Suit Admissibility

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Alexis X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 13 octobre 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'enquête engagée le 21 décembre 2008 sur la plainte de Mme Christine Y... contre son compagnon, qu'elle accusait de violences, un premier médecin requis a fixé la durée de l'incapacité totale de travail à deux jours ; que, le lendemain, le procureur de la République a ordonné, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, une mission de médiation entre l'auteur des faits et la plaignante ; qu'un nouvel examen médical de celle-ci, réalisé le 14 janvier 2009 sur réquisitions d'un officier de police judiciaire, a porté la durée de l'incapacité totale de travail à un mois ; que, par acte du 24 juillet 2009, M. X... a été cité à la demande du procureur de la République devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur Mme Y... ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que pour fixer à plus de huit jours la durée de l'incapacité totale de travail subie par la victime, et déclarer le prévenu coupable de violences délictuelles, l'arrêt retient que l'examen clinique réalisé le 14 janvier 2009, a permis de mieux interpréter le cliché radiologique établi le 22 décembre 2008 et de mettre en évidence l'existence d'un pneumothorax en relation de causalité directe avec les violences dénoncées et justifiant une incapacité totale de travail d'un mois ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, inopérant dès lors qu'aucune autorité de chose jugée s'attache à une décision avant dire droit ordonnant une expertise, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046 et 2052 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu a soutenu dans ses conclusions d'appel que la constitution de partie civile de Mme Y... était irrecevable dès lors que la médiation ordonnée par le procureur de la République le 22 décembre 2008 avait réussi ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que, si les parties ont signé à deux reprises, le 6 janvier et le 6 février 2009, un "accord de médiation", ce document n'a pas été signé par le médiateur désigné par le procureur de la République, qui, estimant que l'accord n'avait pas été trouvé, a engagé les poursuites ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement déduit de ses constatations que le prévenu et la partie civile n'avaient pas trouvé d'accord sur les modalités de la réparation, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;