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10/07988 Généré par l'IA

Wife's Withdrawal of Custody Visitation Appeal and Cost Liability

Numéro de cause 10/07988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding originating from a family court order that established child custody with the mother, regulated visitation for the father, and set child support at €100 per child monthly, the wife appealed only the visitation arrangement. However, during the appeal, the wife formally and without reservation withdrew her appeal, leading the appellate court to note the withdrawal and the consequent extinction of the appeal proceedings, as such a withdrawal implies acquiescence to the original decision and subjects the withdrawing party to payment of the extinguished instance's costs.

Regeste Legislator

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article 786 du Code de Procédure Civile, article 66 al. 1 LTF; Wife's Withdrawal of Custody Visitation Appeal and Cost Liability: However, during the appeal, the wife formally and without reservation withdrew her appeal, leading the appellate court to note the withdrawal and the consequent extinction of the appeal proceedings, as such a withdrawal implies acquiescence to the original decision and subjects the withdrawing party to payment of the extinguished instance's costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce mise à la charge des frais bénéfice autorité parentale ordre de paiement droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du Code de Procédure Civile
This article was cited to justify the procedural basis for the single judge hearing the arguments and reporting back to the full court during deliberations.
article 66 al. 1 LTF
This provision concerns the imposition of costs, which is done in the dispositive by ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
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11/00858
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Child Custody Case
14/00209
Appeal Withdrawal in Marital Dissolution Proceedings
11/04910
Spouse's Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Measures in Divorce Proceedings
13/04203
Withdrawal of Family Law Appeal Upon Settlement
14/00055
Wife v. Husband: Appeal Withdrawal and Confirmation of Divorce Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 786 du Code de Procédure Civile

This article was cited to justify the procedural basis for the single judge hearing the arguments and reporting back to the full court during deliberations.

article 66 al. 1 LTF

This provision concerns the imposition of costs, which is done in the dispositive by ordering the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 16/ 06/ 2011

No MINUTE :

No RG : 10/ 07988

Ordonnance (No 10/ 2023)

rendue le 30 Septembre 2010

par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

REF : HA/ LL

APPELANTE

Madame Loétitia X...épouse Y...

née le 17 Février 1975 à HENIN BEAUMONT (62110)

demeurant ...

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

assistée de Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 11697 du 23/ 11/ 2010)

INTIMÉ

Monsieur Ludovic Jean-Marie Y...

né le 30 Octobre 1978 à HENIN BEAUMONT (62110)

demeurant ...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président de Chambre et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Loétitia X...et Ludovic Y...se sont mariés à une date qui n'est pas précisée et 3 enfants sont issus de leur union.

Sur requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BETHUNE a rendu une ordonnance de non conciliation le 30 septembre 2010 aux termes de laquelle il a notamment fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses trois enfants à la somme mensuelle indexée de 100 euros.

Loétitia X...a interjeté appel de cette décision le 15 novembre 2010 limitant expressément son recours à la disposition de celle-ci afférente au droit de visite du père.

Par ses dernières conclusions signifiées le 11mai 2011, Loétitia X...a cependant déclaré se désister de son appel et a demandé à la Cour de constater en conséquence l'extinction de l'instance.

Ludovic Y..., quant à lui, n'a pas conclu.

SUR CE

Attendu que Loétitia X...s'est désistée sans réserve de son appel et que l'intimé n'a quant à lui saisi la Cour ni de demande ni d'appel incident ;

Que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée à la Cour, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la

Cour ;

Condamne Loétitia X...aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Président,

M. MERLINP. BIROLLEAU