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10/01972 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawal of Appeal and Court's Loss of Jurisdiction

Numéro de cause 10/01972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as the liquidator for a company, appealed a judgment rendered by the Labor Court, but subsequently formally withdrew that appeal. The appellate court, relying on the procedural rule stating that withdrawal of an appeal terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction over the case, while ordering the appellant to bear any resulting costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal and Court's Loss of Jurisdiction: The appellate court, relying on the procedural rule stating that withdrawal of an appeal terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction over the case, while ordering the appellant to bear any resulting costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure légale de liquidation frais de la procédure déclinatoire de compétence dessaisissement de fortune cession d'entreprise retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis according to which the withdrawal of appeal ends the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
This article is cited concerning the procedure for making the decision public via the registry.
Généré par l'IA
10/02475
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Costs Liability
11/00238
Appeal Withdrawal and Dismissal for Lack of Jurisdiction
21/009571
Appeal Withdrawal and Cost Liability in Liquidation Proceedings
19/006381
Judicial Liquidator's Withdrawn Appeal and Acquiescence to Liquidation Judgment
13/024991
Liquidator Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis according to which the withdrawal of appeal ends the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

This article is cited concerning the procedure for making the decision public via the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 22 JUIN 2011

R.G. No 10/01972

AFFAIRE :

Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST

C/

Sophie Y...

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : encadrement

No RG : 08/01937

Copies exécutoires délivrées à :

Copies certifiées conformes délivrées à :

Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST

Sophie Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST

205 avenue Georges Clémenceau

92024 NANTERRE CEDEX

non comparant

APPELANTE

*

Madame Sophie Y...

...

94240 L'HAY LES ROSES

Ayant pour avocat : Me Sandra MARY-RAVAULT (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 302)

UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST

130 rue victor hugo

92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

ayant pour avocat: la SCP HADENGUE (avocats au barreau de VERSAILLES)

INTIMEES

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,

Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Sophie Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST.

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante ;

Pononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur P.L LANE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,