Withdrawal of Labor Appeal Terminates Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Labor Court concerning a dispute with an employing entity. The appellate court noted that pursuant to the relevant procedural code, a withdrawal of appeal terminates the proceedings. Therefore, the court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, declared itself divested of jurisdiction, and left any potential costs to be borne by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Terminates Proceedings: The appellate court noted that pursuant to the relevant procedural code, a withdrawal of appeal terminates the proceedings. Therefore, the court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, declared itself divested of jurisdiction, and left any potential costs to be borne by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the withdrawal of the appeal putting an end to the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R.G. No 10/04891
AFFAIRE :
Adama X...
C/
S.A.S. GSF ARIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section :
No RG : 09/00016
Copies exécutoires délivrées à :
Me Aline PRONIER
Me Sophie CORNEVIN-COLLET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Adama X...
S.A.S. GSF ARIES
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Adama X...
...
78711 MANTES LA VILLE
représenté par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me ayant pour avocat : Me Aline PRONIER (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76)
APPELANT
*
S.A.S. GSF ARIES
37 Esplanade Grand siècle
78000 VERSAILLES
ayant pour avocat CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,
M. Adama X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à S.A.S. GSF ARIES.
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Adama X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Adama X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;
Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur P.L LANE, greffier, présent lors du prononcé
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,