Appeal Withdrawal Leading to Judgment Ratification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's judgment from August 13, 2010, which had ratified repayment measures recommended by the debt restructuring commission regarding a request for personal relief proceedings initiated on August 4, 2010. However, by a letter dated May 13, 2011, the appellant's counsel formally withdrew the appeal. The appellate court took note of this withdrawal, ruling that it constituted acquiescence to the original judgment, and therefore ordered that the lower court's August 13, 2010, decision should take full and entire effect, while allocating the costs to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Leading to Judgment Ratification: However, by a letter dated May 13, 2011, the appellant's counsel formally withdrew the appeal. The appellate court took note of this withdrawal, ruling that it constituted acquiescence to the original judgment, and therefore ordered that the lower court's August 13, 2010, decision should take full and entire effect, while allocating the costs to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal, leading to the final order.
Cited in the reasoning section as the basis for affirming the effect of the initial judgment after the withdrawal of the appeal, leading to the final order.
Cited in the final part of the decision to justify how the judgment was signed by the rapporteur in the absence of the President.
Texte complet
PL/ AB
Numéro 2905/ 11
COUR D'APPEL DE PAU
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 21 juin 2011
Dossier : 10/ 03929
Nature affaire :
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)
Affaire :
Daniel X...
C/
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTS PYRENEES, ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE CLIENTS POLE SURENDETTEMENT, LYONNAISE DES EAUX, TRESORERIE DE LOURDES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTES PYRENEES, CETELEM, CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, SCP Y..., NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CTX SUD (FACET)
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 juin 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le17 mai 2011, devant :
M. Billaud, magistrat chargé du rapport,
assisté de Monsieur Lom, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes,
M. Billaud, en application des articles 786 et 910 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme Pons, Président
M. Billaud, Conseiller
Mme Beneix, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Daniel X...
de nationalité Française
29 cité Ophite Bât H Porte 8 65100 LOURDES
non comparant représenté par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 6956 du 23/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
INTIMEES :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTS PYRENEES
28 rue des Haras
BP816
65008 TARBES CEDEX
non comparante représentée par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Martine LACRAMPE, avocat au barreau de TARBES
ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE CLIENTS POLE SURENDETTEMENT
5 avenue de la Butte aux Cailles
BP454
64603 ANGLET CEDEX
non comparant
LYONNAISE DES EAUX
20 avenue Didier DAURAT
BP4214
31432 TOULOUSE CEDEX 4
non comparant
TRESORERIE DE LOURDES
27 A rue de Langelle
BP 719
65107 LOURDES CEDEX
non comparant
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTES PYRENEES
6 ter Place au Bois
BP330
65030 TARBES CEDEX
non comparant (courrier du 9 mai 2011)
CETELEM chez NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD API 888 BAC C
BP20203
13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparant
CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES
Département Contentieux
10 avenue Maxwell
31023 TOULOUSE CEDEX 1
non comparant (courrier du 19 avril 2011)
SCP Y...
...
non comparant
NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CTX SUD (FACET)
API 777 BP20203
13572 MARSEILLE CEDEX
non comparant
sur appel de la décision
en date du 13 AOUT 2010
rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES
Le 4 août 2010, Monsieur Daniel X... a relevé appel du jugement rendu le 13 août 2010 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal d'instance de TARBES qui a homologué les mesures recommandées par la Commission de surendettement des hautes pyrénées le 28 janvier 2010 ;
Par lettre en date du 13 mai 2011, le conseil de M. Daniel X... a déclaré se désister de cet appel.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de prendre acte du désistement intervenu et en application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, de dire que le jugement du 13 août 2010 sortira son plein et entier effet.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;
Constate le désistement d'appel de M. X... Daniel qui vaut acquiescement au jugement rendu le 13 août 2010 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Tarbes ;
Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le présent arrêt a été signé par M. Billaud, conseiller, par suite de l'empêchement de Mme Pons, président et par M. Lom, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du code de procédure civile.
le greffier P/ le président
P. Lom A. Billaud