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11/01728 Généré par l'IA

Legal Aid Appeal Based on Income Miscalculation

Numéro de cause 11/01728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a review of a partial legal aid decision, claiming the initial assessment of her insufficient resources was based on an inaccurately high monthly income figure of 942 euros determined by the legal aid office. The appellate court found the appeal admissible and well-founded because the supplementary evidence demonstrated the appellant's actual monthly income was only 648 euros, leading the court to overturn the initial decision and grant the appellant full legal aid coverage for the specified proceedings.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Legal Aid Appeal Based on Income Miscalculation: The appellate court found the appeal admissible and well-founded because the supplementary evidence demonstrated the appellant's actual monthly income was only 648 euros, leading the court to overturn the initial decision and grant the appellant full legal aid coverage for the specified proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'assistance judiciaire fixation du revenu demande partielle contrôle de l'appréciation des preuves calcul de l'aide sociale perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
The decision grants full legal aid based on the provisions of this law.
Généré par l'IA
08/02285
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Miscalculation
12/01046
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Disputed Income Calculation
14/02935
Appeal Against Denial of Legal Aid Allowed
14/00958
Applicant v. Legal Aid Office (Legal Aid Funding)
14/01603
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

The decision grants full legal aid based on the provisions of this law.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : BAYONNE

No BAJ : 2011/ 00917

No MINUTE : 11/ 2805 du 10 Juin 2011

Cour d'Appel de PAU

RG : 11/ 01728

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

BAYONNE

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Marie-France X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

DATE DE LA DEMANDE

06 Mai 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 22 Avril 2011 ;

Vu le recours formé le 06 Mai 2011 par Mme Marie-France X...contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 942 euros ;

Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui perçoit un revenu mensuel de 648 euros ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général (autres que divorces) et/ ou procédures collectives

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître MENDIBOURE Anne-Marie avocat

du barreau de BAYONNE qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,