Lease Termination and Rent Arrears Appeal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's order which had found her in breach of a lease agreement due to non-payment of rent, resulting in the termination of the lease, an order for her expulsion within two months with potential police assistance, and the fixing of an occupation indemnity retroactive to the termination date based on the current rent amount, alongside ordering payment of arrears and legal costs. The appellate court affirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to submit any arguments or supporting documents in support of her appeal, leading the court to adopt the reasoning of the initial judgment and subsequently order the appellant to pay the entire costs of the appeal, including an additional sum under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile; Lease Termination and Rent Arrears Appeal Affirmation: The appellate court affirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to submit any arguments or supporting documents in support of her appeal, leading the court to adopt the reasoning of the initial judgment and subsequently order the appellant to pay the entire costs of the appeal, including an additional sum under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied in the final order to order the appellant to pay the appellees a sum for costs incurred on appeal.
Applied in the final order to condemn the appellant to pay the entire costs of the appeal.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 15 JUIN 2011
R. G : 10/ 00783 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
ordonnance de référé du 15 septembre 2010
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 10/ 534
X...
C/
Y...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
Madame Françoise X...
née le 23 Janvier 1936 à LIVOURNE (ITALIE)
...
...
20200 BASTIA
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
INTIMES :
Monsieur Jean-Christophe Y...
Pris en sa qualité d'héritier de sa mère, Ida Z... épouse Y..., décédée à BASTIA le 18 octobre 2010
né le 09 Juin 1968 à BASTIA (20200)
...
94340 JOINVILLE LE PONT
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Patrick Y...
Pris en sa qualité d'héritier de sa mère, Ida Z... épouse Y..., décédée à BASTIA le 18 octobre 2010
né le 11 Janvier 1971 à BASTIA (20200)
...
20253 PATRIMONIO
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 mai 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 juin 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, le Président de Chambre empêché, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal de grande instance de BASTIA a constaté que Madame Françoise X... n'avait pas respecté les termes de la décision en date du 7 janvier 2009 s'agissant de l'obligation au paiement des loyers, en conséquence, constaté la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit, ordonné l'expulsion de Madame Françoise X... des lieux loués, de ses biens et de tous occupants de son chef
dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision et si nécessaire avec le concours de la force publique, fixé l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux constatée par la remise des clés au montant actuel du loyer, calculé mensuellement et indexation comprise, condamné en tant que de besoin Madame Françoise X... à payer cette indemnité à Madame Ida Y... en deniers ou quittance, condamné Madame Françoise X... à payer en deniers aux quittances à Madame Ida Y... la somme de 680 euros au titre de l'arriéré restant du correspondant à l'augmentation du prix du bail, condamné Madame Françoise X... à payer à Madame Ida Y... la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Vu la déclaration d'appel formalisée par Madame Françoise X... le 21 octobre 2010.
Vu les conclusions de Monsieur Jean-Christophe Y... et Monsieur Patrick Y... venant aux droits de Madame Ida Y... en date du 15 novembre 2010.
Ils concluent à la confirmation de la décision entreprise et réclament le paiement de la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 mars 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 5 mai 2011.
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MOTIFS :
Attendu que Madame Françoise X... n'a pas conclu au soutien de son appel et ne justifie d'aucune pièce ou documents ; que dans ces conditions, par de justes motifs que la Cour adopte, la décision entreprise sera confirmée en toutes ces dispositions ;
Attendu que Madame Françoise X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Madame Françoise X... ne permet d'écarter la demande de Monsieur Jean-Christophe Y... et Monsieur Patrick Y... venant aux droits de Madame Ida Y... formée sur le fondement de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme l'ordonnance de référé en date du 15 septembre 2010 en toutes ses dispositions,
Condamne Madame Françoise X... aux entiers dépens d'appel,
Y ajoutant,
Condamne Madame Françoise X... à payer à Monsieur Jean-Christophe Y... et Monsieur Patrick Y... venant aux droits de Madame Ida Y... la somme de MILLE EUROS (1 000 ) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT