Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant declared its withdrawal from an appeal filed against an order from the President of the Tribunal de Grande Instance, and the Court of Appeal, noting the formal declaration of withdrawal dated June 7, 2011, found it necessary to recognize this withdrawal pursuant to article 384 of the Code of Civil Procedure, thereby divesting itself of jurisdiction and ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de la sarl pub guéret en application de l'article 384 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal.
Texte complet
ARRET N .
RG N : 11/00623
AFFAIRE :
SARL PUB GUERET
C/
DY/AE
désistement
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 14 juin 2011
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Le QUATORZE JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :
ENTRE :
SARL PUB GUERET
dont le siège social est 1 rue du chevalier de Saint Georges - 75008 PARIS
assistée de Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE, substitué par Me DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE
APPELANTE de l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Guéret rendue le 27 avril 2011 par le président du Tribunal de Grande Instance de Guéret
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Communication a été faite au Ministère Public, et visa de celui-ci a été donné le 26 mai 2011.
L'affaire a été fixée à l'audience du 14 Juin 2011 après ordonnance du 23 mai 2011 du premier président.
A l'audience du 14 Juin 2011, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, M.DUBOIS Yves a été entendu en son rapport oral, Me DUFRAIGNE, avocat au Barreau de CREUSE, a été entendu en sa plaidoirie.
Puis la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant.
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LA COUR
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Vu l'appel formé le 16 mai 2011 par la sarl pub guéret.
Attendu que par acte en date du 07 juin 2011, la sarl pub guéret, appelante, déclare se désister de son appel.
Qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de la sarl pub guéret en application de l'article 384 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant en chambre du conseil, par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la sarl pub guéret de son désistement d'appel contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de guéret,
Constate le dessaisissement de la cour,
Condamne la sarl pub guéret aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Yves DUBOIS.