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10-16889 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Further Appeal Availability

Numéro de cause 10-16889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which addressed indeterminate claims concerning the annulment of a disciplinary warning and suspension, was deemed susceptible to further appeal under the civil procedure code articles 40 and 605.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Further Appeal Availability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi annulation civile limitation du pouvoir d'examen procédure de récusation exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested judgment was susceptible to appeal.
Art. 40 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 605 CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested judgment was susceptible to appeal.
Généré par l'IA
04-40560
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability
17-18556
Inadmissibility of Appeal Due to Availability of Prior Appeal
03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision
10-25997
Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
15-26081
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested judgment was susceptible to appeal.

Art. 40 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 605 CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested judgment was susceptible to appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué qui statue sur des demandes de nature indéterminée comme tendant à l'annulation d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire, est susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.