Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-17121 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Assessed Against Appellant

Numéro de cause 10-17121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally recognized the withdrawal of an appeal previously lodged against a lower court ruling by the appellant's counsel, which withdrawal was accepted by the opposing party who also waived their claim for legal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Court to acknowledge the mutual agreement regarding the appeal and ordering the initial appellant to bear the costs of the Supreme Court proceedings while disallowing the application of Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Assessed Against Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile conseil de la partie adverse réputation de retrait d'opposition procédure directrice modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
The respondent's acceptance of the withdrawal includes a waiver of the claim under this article.
Généré par l'IA
11-23045
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
02-19386
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
08-43596
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
13-22252
Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Awarded
12-12457
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The dispositive rules on the application of this article by stating there is no reason to apply it.

article 700 du code de procédure civile

The respondent's acceptance of the withdrawal includes a waiver of the claim under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 18 avril 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société TFN Propreté Sud-Est déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2010 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A) ;

Attendu que par acte du 24 avril 2011, déposé au greffe, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin accepte le désistement et se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société TFN Propreté Sud-Est de son désistement de pourvoi et de l'acceptation de M. X... ;

Condamne la société TFN Propreté Sud-Est aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.