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09-43511 Généré par l'IA

Employee Working Hours Dispute Rectification

Numéro de cause 09-43511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a request for the rectification of a material error in a prior decision concerning a dispute between an employee and an employers' association regarding working hours. The Court decided that the previous ruling by the Court of Appeal lacked a legal basis because, despite noting significant variations in the employee's work schedule, the appellate court failed to explain how this variation did not preclude the employer from proving the agreed-upon duration of work and demonstrating that the employee was not required to be constantly available without being able to foresee the work rhythm. Consequently, the Court ordered the rectification of the previous judgment based on this specific paragraph concerning the required reasoning on proof of agreed working hours and employer availability.

Regeste Legislator

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article 1034 du code de procédure civile, l'article 1034 du code de procédure civile; Employee Working Hours Dispute Rectification: The Court decided that the previous ruling by the Court of Appeal lacked a legal basis because, despite noting significant variations in the employee's work schedule, the appellate court failed to explain how this variation did not preclude the employer from proving the agreed-upon duration of work and demonstrating that the employee was not required to be constantly available without being able to foresee the work rhythm. Consequently, the Court ordered the rectification of the previous judgment based on this specific paragraph concerning the required reasoning on proof of agreed working hours and employer availability.

Mots-clés

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rectification de la décision durée et horaire de travail objet du litige cognition du pourvoi en cassation erreur manifeste association d'employeurs

Dispositions légales citées

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article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
l'article 1034 du code de procédure civile
This article is cited to specify when the time limit for the appeal will start running.
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15-28310
Employer Appeal Regarding Rectification of Judgment Following Partial Cassation
11-17870
Rectification of Material Error in Cassation Ruling Regarding Employee Indemnities
96-43543
Rectification of Material Error in Cassation Judgment Regarding Appellant Identity
18-23875, 18-24547, 18-24854
Rectification of Material Error in Prior Judgment
20-14550
Rectification of Material Error in Cassation Ruling Concerning Joint-Stock Company, Individual, and LLC Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du code de procédure civile

This article is cited to specify when the time limit for the appeal will start running.

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Texte complet

Arrêt n° 1386 F-D

Pourvoi n° F 09-43. 511

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, en interprétation de l'arrêt n° 822 F-D rendu par la chambre sociale le 30 mars 2011 dans l'instance opposant M. Xavier X..., domicilié ..., ...à l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, dont le siège est 11 rue des Porcelaines, 97434 La Saline-les-Bains ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que pour une meilleure compréhension de cet arrêt, il y a lieu de remplacer le paragraphe 3, page 3, par la rédaction suivante :

" Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les importantes variations d'horaires qu'elle constatait dans l'activité du salarié ne s'opposaient pas à ce que l'employeur puisse rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 822 F-D du 30 mars 2011 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt et un juin deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Henon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ballouhey, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.