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10-14297 Généré par l'IA

Advocate General Name Rectification Case

Numéro de cause 10-14297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a request to correct a purely material error in the written record of a prior judgment, specifically concerning the incorrect naming of the Advocate General in the ruling from May 3, 2011. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that rectification was necessary to accurately reflect the identity of the Advocate General as "M. Legoux" instead of "M. Cavarroc," and ordered that the correction be transcribed alongside the original ruling, leaving the costs to the public treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Advocate General Name Rectification Case: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that rectification was necessary to accurately reflect the identity of the Advocate General as "M. Legoux" instead of "M. Cavarroc," and ordered that the correction be transcribed alongside the original ruling, leaving the costs to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC erreur sur la personne rectification du registre foncier objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provided the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
article 1034 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to specify when the time limit for appeal or challenge begins to run.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order dictates how the costs (dépens) related to the rectification procedure are to be borne.
Généré par l'IA
08-42889
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Entitled Party Name
06-17802
Correction of Material Error in Advocate General's Name in Prior Ruling
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
96-41115
Rectification of Judicial Error in Party Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article provided the basis for rectifying the material error in the previous judgment.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order dictates how the costs (dépens) related to the rectification procedure are to be borne.

article 1034 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to specify when the time limit for appeal or challenge begins to run.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt 1026 du 3 mai 2011 sera rectifié comme suit :

page 2, lignes 8 et 10, lire "M. Legoux", premier avocat général et non "M. Cavarroc" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.